En bref
- Les infractions de roulage sont réparties en 4 degrés ; le montant et les conséquences pour le permis en dépendent.
- Une amende peut passer par quatre étapes : perception immédiate → transaction → ordre de paiement → tribunal de police. Le montant augmente à chaque étape.
- Si l’accident a causé un dommage à autrui, aucune perception immédiate n’est possible.
- Dans un dossier d’accident, payer la transaction proposée par le parquet constitue une présomption irréfragable de votre faute dans l’action civile. Réfléchissez avant de payer.
- Payer une perception immédiate ou une transaction éteint l’action publique ; vous ne pouvez plus contester ensuite. Si vous voulez contester, ne payez pas (loi relative à la police de la circulation routière, art. 65).
- Pour les faits postérieurs au 1er septembre 2026, les amendes pénales sont majorées de 2,5 décimes (× 1,25) : les montants restent au niveau du début 2026.
Une amende routière semble souvent se régler par un simple « je paie et j’oublie ». Après un accident, ce réflexe peut coûter cher : un paiement pénal peut trancher en votre défaveur la question de la responsabilité dans votre dossier d’assurance.
Quatre degrés
| Degré | Définition | Exemples |
|---|---|---|
| 1er | Toutes les autres infractions au règlement | Ne pas signaler une manœuvre, la plupart des règles de stationnement |
| 2e | Infractions mettant indirectement en danger la sécurité des personnes | Ceinture non bouclée, refus de priorité de droite, dépassement par la droite |
| 3e | Infractions mettant directement en danger la sécurité | Franchir un feu rouge, tenir son téléphone en conduisant |
| 4e | Infractions entraînant quasi inévitablement des dommages corporels en cas d’accident | Marche arrière ou demi-tour sur autoroute, franchir un passage à niveau fermé, course non autorisée |
(Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, art. 29 ; AR du 30 septembre 2005)
Les étapes d’une amende
| Étape | 1er degré | 2e degré | 3e degré | 4e degré |
|---|---|---|---|---|
| Perception immédiate | 64 € | 128 € | 191 € | 520 € (non-résidents uniquement) |
| Transaction pénale | 94 € | 176 € | 259 € | — |
| Ordre de paiement (transaction + 35 %) | 127 € | 238 € | 350 € | — |
| Tribunal de police (faits après le 1.9.2026, montant à payer) | 100 – 2 500 € | 200 – 2 500 € | 300 – 5 000 € | 400 – 5 000 € |
S’y ajoute une redevance administrative : 10,67 € pour la perception immédiate et la transaction, 30,56 € pour l’ordre de paiement et la condamnation (2026). En cas de condamnation ou d’ordre de paiement, une contribution au Fonds d’aide aux victimes (loi du 1er août 1985, 250 €) et des frais de justice peuvent s’ajouter. En matière de vitesse, la fourchette judiciaire est de 100 à 5 000 €.
Le changement du 1er septembre 2026 : le nouveau Code pénal est entré en vigueur et les peines de roulage ont été réécrites (loi du 25 mai 2026). Les montants légaux sont désormais majorés de 2,5 décimes additionnels, soit × 1,25 (loi du 5 mars 1952, art. 1er). Résultat : les montants à payer sont identiques à ceux applicables aux faits commis entre le 1er février et le 31 août 2026. Pour la conduite sans assurance, les faits postérieurs au 1er septembre 2026 ne sont plus punis d’emprisonnement ; l’amende à payer est de 1 000 à 10 000 €.
Le permis de conduire
- 2e et 3e degrés : le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.
- 4e degré : le juge doit prononcer une déchéance de 8 jours à 5 ans (ou motiver sa décision de ne pas le faire).
- Un excès de vitesse de plus de 40 km/h (30 km/h en agglomération, en zone 30 et aux abords d’écoles) exclut la perception immédiate : le dossier va au tribunal.
- En cas d’accident avec blessés graves ou décès dû à une faute grave, ainsi qu’en cas d’alcool ou de délit de fuite, le permis peut faire l’objet d’un retrait immédiat (15 jours, prolongeable par le tribunal).
- Une amende judiciaire non payée dans les 2 mois peut être remplacée par une déchéance du droit de conduire.
Pourquoi l’accident change tout
Pas de perception immédiate. Si le fait a causé un dommage à autrui, même purement matériel, la police ne peut percevoir aucune somme sur place (loi du 16 mars 1968, art. 65, § 1er). Le dossier est transmis au parquet.
Transaction et présomption de faute. Lorsqu’un tiers a subi un dommage, la transaction ne peut être proposée que si ce dommage a été entièrement réparé, ou si vous avez reconnu par écrit votre responsabilité civile et prouvé l’indemnisation de la partie non contestée du dommage. La loi précise : si la victime fait valoir ses droits devant le tribunal compétent, le paiement de la somme d’argent par l’auteur constitue une présomption irréfragable de sa faute (Code d’instruction criminelle, art. 216bis, § 4).
Concrètement :
- C’est le paiement, et non la seule acceptation de la proposition, qui fait naître la présomption.
- La présomption porte sur la « faute » ; le montant du dommage et une éventuelle faute de la victime restent discutables.
- Si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre partie sur le partage des responsabilités, parlez-en à votre assureur ou à un avocat avant de payer.
- Une perception immédiate payée par erreur sur place ne crée pas une telle présomption.
Amende et assurance sont deux choses distinctes. Le dossier pénal vous oppose à l’État ; le partage des responsabilités et l’indemnisation concernent les assureurs et la victime. Les amendes routières ne sont pas assurables : votre protection juridique ne paiera pas l’amende (loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 155), mais elle peut couvrir vos frais de défense.
Délais
| Étape | Délai |
|---|---|
| Envoi de la copie du PV (constatation sans interception) | 30 jours |
| Paiement d’une perception immédiate | 10 jours |
| Paiement d’une transaction | Délai fixé dans la proposition (15 jours à 3 mois) |
| Paiement ou recours contre un ordre de paiement | 30 jours |
| Opposition à un jugement par défaut | 15 jours à compter de la signification |
| Appel | 30 jours |
| Prescription de l’action publique | 3 ans |
En cas de recours contre un ordre de paiement, le dossier est porté devant le tribunal, qui peut prononcer une peine plus lourde. L’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal de police, mais il peut faire une vraie différence en cas de risque de déchéance, d’alcool, de récidive ou d’accident.
Avant de payer : liste de contrôle
- Est-ce que je veux contester ? Alors ne payez pas : le paiement clôt le dossier et ne peut plus être contesté.
- Quel document ai-je reçu : perception immédiate, proposition de transaction, ordre de paiement ou citation ?
- Un tiers a-t-il subi un dommage ?
- En cas d’accident : le partage des responsabilités est-il réglé ? Qu’en dit mon assureur ?
- La plaque, le lieu et l’heure sont-ils corrects ?
- Quand le délai expire-t-il ?
Avant de payer une transaction, notre application d’évaluation de la responsabilité vous donne une première évaluation de la responsabilité selon votre type d’accident.
Sources
- Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, texte coordonné
- AR du 19 avril 2014 (perception immédiate), texte coordonné
- codedelaroute.be, infractions par degré
- Cour constitutionnelle, arrêt n° 83/2016 (texte de l’art. 216bis)
- Loi du 25 mai 2026 (adaptation au nouveau Code pénal)
- Loi du 5 mars 1952 (décimes additionnels), Justel
- codedelaroute.be, nouveau Code pénal et loi relative à la police de la circulation routière
Ce guide fournit une information générale et ne constitue pas un avis juridique. À jour au 29.09.2026.