Vos problèmes d'assurance :la bonne information, la bonne démarche.
Quatre règles utiles lors d'un sinistre
Déclarez l'accident ou le sinistre à votre assureur immédiatement, et au plus tard dans le délai prévu par la police, par écrit. En RC auto, ce délai est de 8 jours, et les actes judiciaires que vous recevez doivent lui être transmis dans les 48 heures. Une déclaration tardive n'est pas en soi un motif de refus : l'assureur ne peut réduire sa prestation qu'à concurrence du préjudice que le retard lui a causé.
AR 16.4.2018 annexe art. 32 ↗ · Loi assurances art. 74, 76 ↗Vous disposez de 3 ans à partir du jour où vous avez connaissance de l'événement pour agir contre votre propre assureur, et au maximum de 5 ans à partir de l'événement. Après un accident, l'action directe contre l'assureur de l'autre partie se prescrit par 5 ans. En accident du travail, le délai est de 3 ans ; pour la réserve d'une assurance vie, de 30 ans. Une plainte à l'Ombudsman suspend la prescription.
Loi assurances art. 88 ↗ · Guide des délais ↗Piéton, cycliste ou passager : votre dommage corporel est indemnisé par l'assureur du véhicule impliqué, même si vous avez commis une faute (sauf si, âgé de plus de 14 ans, vous avez voulu l'accident).
Loi du 21.11.1989, art. 29bis ↗Si l'assureur conteste votre demande, il doit répondre de façon motivée dans les 3 mois. À défaut, il vous doit 300 € de plein droit, puis 300 € par jour si votre rappel reste sans réponse 11 jours. La règle vaut à la fois pour votre propre assureur (omnium, habitation, santé, protection juridique, etc.) et, après un accident de la route, pour l'assureur RC de l'autre partie.
Loi assurances art. 73/1 (demande dès 1.10.2024) ↗ · loi 1989 art. 14 (accident dès 12.4.2024 ; avant : 250 €/jour) ↗Utilisez nos applications gratuites pour évaluer votre situation après un problème d'assurance ou un accident de la route et connaître vos droits éventuels.
Simulateur de constat d'accident
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Ouvrir l'application →Recherche de décisions
Consultez les décisions des juridictions belges en matière d'assurance et d'accidents de la route. Recherchez par thème, juridiction, année de décision ou mot-clé, et accédez aux résumés et aux textes intégraux.
Rechercher dans les arrêts →Quels litiges d'assurance ont été les plus fréquents en Belgique ?
L'Ombudsman des Assurances a reçu 9 429 demandes en 2025, le plus haut depuis 2013 (+13 % sur un an). Les branches les plus visées et les sujets qui ressortent :
Les plaintes pour vol de véhicule ont plus que doublé. Une clé perdue ou un double laissé dans le véhicule, un soupçon de fraude et une fausse déclaration à la souscription figurent parmi les premiers motifs de refus.
Les demandes concernant l'assurance protection juridique ont augmenté de 36 % en un an (de 772 à 1 047), la plus forte hausse de tous les types d'assurance. Les plaintes portent surtout sur les hausses de prime, la fin de la réduction d'impôt pour cette assurance et la prise en charge des honoraires d'avocat.
Environ une plainte sur quatre porte sur des délais ou l'impossibilité de joindre l'assureur. Le premier motif de plainte n'est pas le refus mais le retard : 27 % en 2023, 29 % en 2024. En assurance annulation et assistance, c'était environ une plainte sur trois en 2025.
Un quart des demandes en RC diverses concernent des refus fondés sur l'exclusion des « biens confiés ». Cette exclusion écarte les dommages que vous causez à un bien qui vous a été prêté ou confié (p. ex. la taque de cuisson d'une maison de vacances louée).
Quel que soit le montant, les demandes de réparation d'un dommage causé par un accident de la circulation relèvent du tribunal de police (C. jud., art. 601bis).
Sources : Rapport annuel 2025 de l'Ombudsman [Sectoriel] ↗Statistiques des tribunaux de police 2025 [Officiel] ↗Statistiques des tribunaux de première instance 2025 [Officiel] ↗Baromètre de sécurité routière Vias 2025 [Sectoriel] ↗Vias : accidents de deux-roues, 9 premiers mois 2025 [Sectoriel] ↗Vias : accidents de trottinette 2024 [Sectoriel] ↗
Bon à savoir
En 2025, 56 % des demandes examinées sur le fond par l'Ombudsman des Assurances ont été résolues en faveur du consommateur. La saisine est gratuite et suspend la prescription.
Ombudsman des Assurances, rapport annuel 2025 ↗En 2025, l'Ombudsman a clôturé une demande en 88 jours en moyenne. Le délai est en principe de 90 jours, au maximum 180 jours pour un dossier complexe. Il faut d'abord écrire au service plaintes de l'assureur.
Ombudsman des Assurances, rapport annuel 2025 ↗ · Guide des délais ↗Si vous avez une protection juridique, vous choisissez librement votre avocat. Si l'assureur estime l'action inutile, vous pouvez demander l'avis d'un avocat indépendant ; si celui-ci vous donne raison, l'assureur prend les frais en charge dans les limites de la police.
Loi assurances art. 156–157 ↗Votre assureur auto doit vous délivrer votre attestation de sinistralité dans les 15 jours de votre demande. Vous en avez besoin pour souscrire une nouvelle assurance auto.
Loi du 21.11.1989 art. 7 §2 ↗Indemnités et réparation après un accident corporel
Une personne blessée peut bénéficier de deux aides distinctes : les indemnités de sa mutualité, qui remplacent une partie du salaire pendant l'incapacité de travail, et l'indemnisation versée par l'assureur du responsable. Les chiffres ci-dessous résument les deux.
Votre mutualité paie 60 % de votre salaire brut. Après un an, le taux dépend de votre situation familiale : 65 % si vous avez à charge un conjoint, partenaire ou enfant sans revenus, 55 % si vous vivez seul, 40 % si vous vivez avec une personne qui a des revenus. L'indemnité est plafonnée par la loi.
INAMI, calcul de l'indemnité (2026) ↗Si l'accident laisse des séquelles durables (ex. un genou raide, une douleur permanente), l'expert médical les exprime en pourcentage : le taux d'invalidité permanente. L'indemnité dépend de ce taux. Dans le tableau indicatif utilisé par les juges, chaque point du taux vaut environ 2 970 € pour une personne de 30 ans. Exemple : si l'expert retient 10 %, cela fait 10 × 2 970 € = 29 700 €. La valeur du point est plus élevée si vous êtes plus jeune, plus basse si vous êtes plus âgé. Perte de revenus et dommage ménager sont calculés à part.
Tableau indicatif 2024 ↗La gêne dans votre vie quotidienne jusqu'à la guérison est aussi indemnisée : 39 € par jour d'hospitalisation, 32 € par jour d'incapacité totale à domicile (au prorata en cas d'incapacité partielle, ex. 50 % → 16 €). Frais médicaux et perte de revenus s'y ajoutent.
Tableau indicatif 2024 ↗L'assureur du responsable doit faire une offre motivée dans les 3 mois de votre demande. Si le dommage n'est pas encore entièrement connu, il doit au moins offrir une provision couvrant vos frais et la partie incontestable. La provision ne peut pas mentionner « pour solde de compte » ; en cas de retard, l'assureur doit des intérêts légaux.
Loi du 21.11.1989, art. 13 ↗Une aide juridique adaptée à votre dossier
Nous suivons votre dossier du premier entretien jusqu'au tribunal si nécessaire. Avec une protection juridique, vous choisissez votre avocat et les frais sont souvent pris en charge.
- Première évaluation gratuite
- Conseil, examen du dossier et contrôle de documents
- Réclamation formelle
- Saisine et suivi de l'Ombudsman
- Négociation
- Procédure judiciaire
Questions fréquentes
Trouvez ici les réponses à vos questions : les questions les plus fréquentes sur les accidents, les refus, les délais et la protection juridique.
Toutes les questions →J'ai eu un accident. Que dois-je faire ?
Sécurisez d'abord les lieux ; appelez le 112 en cas de blessé. Remplissez le constat européen d'accident avec l'autre partie : cochez les cases, faites le croquis et prenez des photos. Le constat relate des faits ; le signer ne signifie pas que vous reconnaissez votre responsabilité. Notez tout point de désaccord dans vos propres « Observations ». Déclarez l'accident par écrit à votre assureur immédiatement, et au plus tard dans les 8 jours.
Guide du constat →Simulateur de constat d'accident →Ma demande a été refusée. Que faire ?
N'abandonnez pas tout de suite. Vérifiez d'abord que le refus est réellement motivé et demandez par écrit sur quelle clause il repose. Écrivez ensuite au service plaintes de l'assureur ; à défaut de solution, vous pouvez saisir gratuitement l'Ombudsman des Assurances. Si vous avez une protection juridique, faites-la intervenir, et ne laissez pas passer le délai pour agir en justice.
Guide refus, expertise et retards →De combien de temps est-ce que je dispose pour agir contre mon assureur ?
Contre votre propre assureur, le délai est de 3 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance de l'événement, et au plus de 5 ans à compter de l'événement (loi sur les assurances, art. 88 §1). L'action directe contre l'assureur de l'autre partie se prescrit par 5 ans (art. 88 §2). La déclaration de sinistre faite à temps interrompt la prescription jusqu'à ce que l'assureur notifie sa décision par écrit (art. 89 §3) ; la saisine de l'Ombudsman la suspend. Des régimes particuliers, comme les accidents du travail, ont d'autres délais.
Guide des délais →Qu'est-ce que l'Ombudsman des Assurances ? Est-ce payant ?
C'est une voie gratuite et extrajudiciaire lorsque vous ne parvenez pas à un accord avec votre assureur. La demande se fait par écrit, sans avocat. Une demande complète suspend la prescription à l'égard de votre assureur (loi sur les assurances, art. 322). L'avis n'est pas contraignant, mais les entreprises s'en écartent très rarement : en 2025, 56 % des dossiers examinés au fond ont été réglés en faveur du consommateur.
Guide refus, retards et Ombudsman →Comment savoir si je suis inscrit au fichier Datassur (RSR) ?
Datassur tient le fichier commun des risques des assureurs (RSR) ; y figurer peut rendre plus difficile la souscription d'une nouvelle assurance. Vous avez un droit d'accès à vos données personnelles (RGPD, art. 15) : adressez une demande d'accès écrite à Datassur pour savoir si vous y figurez. Si l'inscription est erronée ou dépassée, vous pouvez en demander la rectification ou l'effacement (RGPD, art. 16 et 17) et, à défaut, introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (RGPD, art. 77).
La première évaluation est-elle gratuite ?
Oui. La première évaluation est gratuite et se fait par e-mail ou par téléphone. Nous vérifions si votre protection juridique peut couvrir les frais et vous indiquons la voie adaptée. Si vous avez une protection juridique, cela ne vous coûte souvent rien.
Formulaire de première évaluation →Première évaluation gratuite de votre dossier
Remplissez le formulaire : nous examinons votre dossier et vous indiquons l'étape suivante.