Blessures, dommage corporel et accident du travail : postes d'indemnisation, Tableau indicatif 2024 et régime des accidents du travail

En bref

• En Belgique, la victime de lésions corporelles peut être indemnisée par deux voies distinctes. La réparation de droit commun est due par le responsable ou son assureur et repose sur la réparation intégrale et in concreto ; le Tableau indicatif 2024 sert pour ce qui ne peut être prouvé concrètement. L’indemnisation des accidents du travail est payée par l’assureur-loi de l’employeur sans égard à la faute, mais elle est forfaitaire et plafonnée.
• Les deux régimes se combinent. L’assureur-loi paie d’abord et récupère ses débours auprès du responsable. Vous réclamez au responsable ce que l’indemnisation forfaitaire ne couvre pas (dommage moral, dégâts matériels, perte de revenus au-delà du plafond). Un même dommage n’est jamais indemnisé deux fois.
• L’accident survenu sur le chemin du travail est aussi un accident du travail (loi du 10 avril 1971, art. 8). Une interruption brève ou un petit détour justifiés par un motif légitime ne rendent pas le trajet « anormal » (Cass., 8 novembre 1999).
• En accident du travail, le taux d’incapacité permanente n’est pas purement médical : il mesure la perte de valeur économique sur le marché du travail. Vous pouvez contester le taux proposé par l’assureur et saisir le tribunal du travail. Les dépens sont en principe à charge de l’assureur (art. 68).
• Délais : 3 ans pour les indemnités d’accident du travail (art. 69), 3 ans pour la révision en cas d’aggravation après la fixation définitive du taux (art. 72), 5 ans pour l’action directe contre l’assureur du responsable (loi du 4 avril 2014, art. 88, § 2).
• Allez aux examens et expertises médicaux avec votre propre médecin-conseil. Une quittance de provision ne peut pas contenir de mention « pour solde de compte ».

Ce guide répond à deux questions : quels postes peut-on réclamer séparément, et comment vos droits se combinent-ils si l’accident est aussi un accident du travail ? Nous expliquons d’abord la différence entre les deux régimes, puis deux difficultés fréquentes propres aux accidents du travail, et enfin les postes de dommage et les montants.

Si vous êtes blessé : étape par étape

1. Déclarez l’accident. S’il est survenu au travail ou sur le chemin du travail, prévenez immédiatement votre employeur. Celui-ci doit déclarer l’accident à l’assureur-loi dans les 8 jours ; à défaut, vous pouvez le déclarer vous-même ou vous adresser à Fedris. S’il s’agit d’un accident de la circulation, relevez les coordonnées de l’autre partie et de votre propre assureur.
2. Déclarez le sinistre à votre protection juridique. Si vous en avez une, elle peut couvrir votre avocat et votre médecin-conseil (dans ses plafonds et franchises) ; en procédure judiciaire, arbitrage ou médiation, vous choisissez librement votre avocat (loi du 4 avril 2014, art. 156). Si vous êtes syndiqué, le délégué de votre organisation syndicale, porteur d’une procuration écrite, peut vous représenter et plaider pour vous devant le tribunal du travail (Code judiciaire, art. 728, § 3).
3. Constituez un dossier médical complet. Rapport des urgences, documents d’hospitalisation et d’opération, séances de kinésithérapie, certificats d’incapacité, toutes les factures et frais de déplacement.
4. Demandez une provision. En accident de la circulation, si le dommage n’est pas encore connu, l’assureur du responsable doit au moins offrir une provision couvrant les frais exposés et l’incapacité temporaire non contestée. La quittance d’une provision ne peut pas mentionner « pour solde de compte ».
5. Attendez la consolidation. Les taux permanents ne peuvent être fixés que lorsque votre état n’évolue plus ; un dossier clôturé trop tôt peut laisser le dommage permanent sans indemnisation.
6. Allez à l’examen médical avec votre propre médecin. En cas de désaccord persistant, une expertise judiciaire peut être demandée : au tribunal de police pour un accident de la circulation, au tribunal du travail pour un accident du travail.
7. Vérifiez l’offre poste par poste. En droit commun, les dommages temporaires et permanents personnel, ménager et économique doivent être calculés séparément. En accident du travail, l’offre doit mentionner le taux, la rémunération de base et la date de consolidation.

Deux régimes : réparation de droit commun et indemnisation des accidents du travail

Comment se combinent-ils ?

• L’assureur-loi reste tenu de payer même si un tiers est responsable (art. 46, § 2, et art. 48bis).
• Pour les postes du dommage corporel couverts par la loi sur les accidents du travail, les deux indemnisations ne se cumulent pas. Les postes que la loi ne couvre pas sont réclamés séparément au responsable (art. 46, § 2). C’est l’« action en complément » : dommage moral, préjudice esthétique, dégâts matériels, perte de revenus au-delà du plafond et part du calcul de droit commun qui dépasse l’indemnisation forfaitaire.
• L’assureur-loi récupère ses débours auprès du responsable ou de son assureur (art. 47). En accident de la circulation, il agit contre l’assureur du véhicule responsable ou contre le Fonds commun de garantie automobile (art. 48ter). Il ne peut rien récupérer sur les postes qu’il n’a pas payés, comme le dommage moral.
• Pouvez-vous agir contre votre employeur ? En principe, non : l’employeur assuré bénéficie d’une immunité de droit commun. Les exceptions sont limitées : faute intentionnelle, dommage aux biens du travailleur, accident sur le chemin du travail, accident de roulage et méconnaissance grave des règles de sécurité malgré un avertissement écrit des inspecteurs (art. 46, § 1er).
• Qui est couvert ? La loi s’applique aux personnes assujetties, comme travailleurs ou employeurs, à la sécurité sociale des travailleurs salariés (ONSS, loi du 27 juin 1969) (art. 1er). Depuis le 1er janvier 2020, elle couvre aussi les personnes qui effectuent un travail dans le cadre d’une formation pour un travail rémunéré (art. 1er/1). Si vous êtes indépendant, ce régime ne s’applique pas ; votre protection repose sur les indemnités de la mutualité et vos assurances privées. Le secteur public relève de la loi du 3 juillet 1967 (art. 4).

J’ai eu un accident en allant au travail et l’assureur-loi dit que j’avais quitté mon trajet : que faire ?

Un détour ou une interruption brève justifiés par un motif légitime n’empêchent pas la reconnaissance de l’accident du travail. Un détour important pour des raisons personnelles peut l’empêcher. Tout dépend des circonstances.

La règle. L’accident survenu sur le chemin du travail est aussi un accident du travail. Le trajet commence dès que vous franchissez le seuil de votre résidence et se termine à votre arrivée au lieu de travail, et inversement. Ce qui est protégé, c’est le trajet normal que vous devez parcourir pour vous rendre de votre résidence au lieu d’exécution du travail (loi du 10 avril 1971, art. 8, § 1er). La loi considère expressément comme normaux deux détours : ceux qui sont nécessaires au covoiturage et ceux effectués pour conduire ou reprendre les enfants sur leur lieu de garde ou à l’école. Le trajet vers le lieu du repas et certains autres trajets sont également assimilés (art. 8, § 2).

Détours et interruptions de courte durée. Le trajet normal a une dimension géographique et une dimension chronologique.

• Selon la Cour de cassation, une interruption dont la durée n’est pas importante et qui est justifiée par un motif légitime n’affecte pas le caractère normal du trajet, et l’accident survenu pendant cette interruption reste un accident sur le chemin du travail. Une interruption importante qui n’est pas justifiée par la force majeure rend en revanche le trajet anormal (Cass., 8 novembre 1999, S.98.0047.F).
• Les juridictions apprécient la durée en fonction du motif. La cour du travail de Gand a admis un détour de 1,9 km et un arrêt de 30 à 35 minutes pour s’occuper, après le travail, d’un père âgé dépendant (28 juin 2001). Un arrêt de 20 à 30 minutes pour écarter de la route des chevaux en divagation a aussi été jugé légitime (cour du travail d’Anvers, 9 janvier 2001). À l’inverse, un rendez-vous privé, de nuit sur le chemin du retour, pour regarder des photos de vacances avec une connaissance a rendu le trajet anormal, même en admettant une durée de 20 minutes, faute de motif légitime (cour du travail de Gand, 16 novembre 2000). Selon la cour, les arrêts imposés par les nécessités de la vie courante peuvent être légitimes ; ceux faits pour le seul agrément personnel ne le sont pas.
• Le travailleur qui, ne connaissant pas la région, emprunte les grands axes qui lui sont habituels plutôt que le chemin le plus direct ne fait pas de détour (cour du travail de Mons, 10 juin 1988).

La preuve. La victime d’un accident sur le chemin du travail doit prouver l’événement soudain, la lésion et le fait qu’elle se trouvait sur le chemin du travail ; elle doit justifier, le cas échéant, les circonstances anormales de lieu ou de temps (cour du travail de Bruxelles, 8 octobre 2007 et 4 avril 2022). Une fois l’événement soudain et la lésion prouvés, la lésion est présumée trouver son origine dans l’accident (art. 9). La présomption propre au lieu de travail, selon laquelle l’accident survenu dans le cours de l’exécution du contrat est survenu par le fait de cette exécution (art. 7, al. 2), ne joue pas ici ; ce qui compte, c’est le caractère normal du trajet. Les données de navigation, les horaires, les témoins et les attestations de l’école ou de la crèche peuvent aider.

En pratique :

• Demandez le refus par écrit. L’assureur qui refuse de prendre le cas en charge doit en avertir Fedris et votre mutualité dans les 30 jours. Fedris peut enquêter (art. 63).
• Si le refus est maintenu, vous pouvez saisir le tribunal du travail. Le délai est en principe de 3 ans à partir du jour de l’accident (art. 69). Attendre la décision de l’assureur ne suspend pas ce délai : il prend cours à la naissance du droit à la réparation, et non à la décision de l’assureur, même si la lettre de refus ne contient pas toutes les mentions obligatoires (Cass., 8 octobre 1979 ; Cass., 16 mars 2015, S.12.0102.F). Une lettre recommandée interrompt la prescription (art. 70). Sauf demande téméraire et vexatoire, les dépens sont à charge de l’assureur (art. 68).
• Entre-temps, votre mutualité vous verse des indemnités d’incapacité, qu’elle récupère ensuite auprès de l’assureur.
• S’il s’agit d’un accident de la circulation, consultez aussi la section ci-dessous : même si l’accident du travail n’est pas reconnu, l’article 29bis ou l’assureur de l’autre partie peut intervenir.

Après un accident du travail, mon taux d’incapacité permanente a été fixé très bas : comment le contester ?

Vous n’êtes pas tenu d’accepter le taux proposé. Vous pouvez demander à l’assureur de le corriger sur la base du rapport de votre médecin-conseil et, à défaut d’accord, saisir le tribunal du travail, qui désignera un expert médical indépendant.

Que mesure le taux ? En accident du travail, l’incapacité permanente consiste dans la diminution de la valeur économique de la victime sur le marché général du travail (Cass., 26 octobre 2009, S.08.0146.F). Ce n’est pas un simple taux d’atteinte physique. Les juridictions tiennent compte de la nature du handicap, de l’âge et de la capacité d’adaptation, de la profession exercée, des possibilités de reconversion, de la qualification professionnelle et de la capacité de concurrence sur le marché du travail (cour du travail d’Anvers, 10 septembre 2012). Si vous ne pouvez plus exercer votre ancien métier, cela doit se refléter dans le taux.

Pourquoi le taux compte-t-il ? En incapacité permanente, l’allocation annuelle est égale à la rémunération de base × le taux. Si le taux est inférieur à 5 %, l’allocation est réduite de 50 % ; entre 5 % et 10 %, de 25 % (art. 24). Exemple : avec une rémunération de base de 40 000 €, un taux de 8 % donne 40 000 × 0,08 × 0,75 = 2 400 € par an ; un taux de 10 % donne 4 000 €. À l’expiration du délai de révision, l’allocation devient une rente viagère.

La procédure :

1. L’offre. L’assureur propose un accord-indemnité. Celui-ci mentionne le taux d’incapacité permanente, la rémunération de base et la date de consolidation. L’accord ne produit ses effets qu’après entérinement par Fedris, qui vérifie seulement sa conformité à la loi et l’entérine dans les 3 mois (art. 65).
2. Avant de signer. Vous pouvez soumettre à l’assureur un rapport médical complet de votre médecin-conseil et demander l’adaptation de l’accord. Vous ou l’assureur pouvez demander l’intervention d’un médecin de Fedris comme conciliateur sur le taux et la date de consolidation (art. 64bis et 64ter ; procédure fixée par l’arrêté royal du 5 mars 2006). Si l’une des parties refuse la proposition du médecin-conciliateur, le litige est porté devant le tribunal du travail et son rapport est déposé au greffe. Les deux arrêtés royaux du 17 juillet 2014 qui élargissaient cette procédure ont été annulés par le Conseil d’État (16 février 2017, n° 237.391) ; la procédure de base reste en vigueur.
3. L’action en justice. À défaut d’accord, saisissez le tribunal du travail. Le juge désigne un expert ; vous y assistez avec votre propre médecin. Le tribunal peut allouer une provision sous forme d’allocation journalière et un montant pour les frais d’expertise (art. 66). Les frais de procédure (huissier, greffe, expertise) sont à charge de l’assureur ; les honoraires de votre avocat et de votre médecin restent à votre charge (Fedris).
4. Délais. L’action en paiement se prescrit par 3 ans (art. 69). Si l’assureur vous a déclaré « guéri sans incapacité permanente », vous disposez de 3 ans à partir de la notification pour contester cette décision (art. 69, dernier alinéa). L’appel contre le jugement de première instance doit être introduit dans le mois de sa signification par huissier (Code judiciaire, art. 1051). Tant que le jugement n’a pas été signifié, ce délai ne court pas.
5. Aggravation ultérieure. Si votre état s’aggrave après la fixation définitive du taux, vous pouvez demander une révision dans les 3 ans de l’entérinement par Fedris ou de la décision définitive (art. 72). Ce délai ne peut être prolongé ; prévoyez un contrôle médical avant son expiration.

À noter : le taux d’accident du travail n’est pas le même que les taux de droit commun. Si un tiers est responsable, le droit commun fixe des taux distincts pour le dommage personnel, ménager et économique (voir « Dommage permanent » ci-dessous).

Accident du travail et accident de la circulation : assureur-loi, article 29bis et assureur du responsable

Si vous avez eu un accident de la circulation sur le chemin du travail ou pendant le travail, trois assureurs peuvent intervenir.

• L’assureur-loi paie l’indemnisation forfaitaire et reste tenu malgré l’article 29bis (art. 48bis). Il exerce ensuite son recours contre l’assureur du véhicule responsable ou contre le Fonds commun de garantie automobile (art. 48ter).
• L’article 29bis : piéton, cycliste ou passager, votre dommage corporel est indemnisé sans égard à la faute par l’assureur du véhicule automoteur impliqué (loi du 21 novembre 1989, art. 29bis). La partie de l’indemnisation 29bis qui ne correspond pas au dommage couvert par la loi sur les accidents du travail se cumule avec celle-ci (art. 48bis, § 2).
• L’assureur du responsable : si l’autre partie est en faute, vous lui réclamez les postes que l’indemnisation forfaitaire ne couvre pas. Voir les guides sur les usagers faibles et sur les cyclistes et vélos électriques.
• L’employeur : en cas d’accident sur le chemin du travail ou d’accident de roulage, une action de droit commun est aussi possible contre l’employeur et ses préposés (art. 46, § 1er, 5° et 6°).
• En pratique : appelez l’assureur-loi et la mutualité à la cause dans la procédure de droit commun, afin que les recours de chacun soient réglés dans un même dossier. L’arrêt de la cour d’appel de Liège du 7 février 2023 (2021/RG/526) montre, poste par poste, comment les deux régimes ont été combinés dans un accident sur le chemin du travail ayant entraîné une paraplégie.

Principes de base (réparation de droit commun)

• Réparation intégrale et in concreto : le but est de replacer la victime, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée sans l’accident (Code civil, livre 6, art. 6.30 ; pour les faits antérieurs au 1er janvier 2025, anciens art. 1382 et suivants).
• Tableau indicatif 2024 : établi par un groupe de travail de magistrats, il propose des forfaits pour les dommages non chiffrables concrètement (comme le dommage moral). Le juge peut s’en écarter moyennant motivation.
• L’état antérieur ne réduit en principe pas l’indemnisation (art. 6.29).
• Aggravation : un dommage nouveau ou une aggravation ultérieure ouvre droit à une indemnisation complémentaire ; la renonciation à un dommage imprévisible lors d’un accord antérieur est sans effet (art. 6.37).
• La consolidation est le moment où les séquelles n’évoluent plus, ni favorablement ni défavorablement. Le dommage antérieur est « temporaire », le dommage postérieur est « permanent ». C’est l’expert médical qui fixe la date. En accident du travail aussi, l’allocation permanente prend cours à cette date (art. 24).

Dommage temporaire (jusqu’à la consolidation)

En accident du travail, l’indemnité journalière d’incapacité temporaire totale est de 90 % de la rémunération quotidienne moyenne (art. 22). Pendant les 30 premiers jours, l’employeur paie le salaire garanti.

Dommage permanent (après la consolidation)

En droit commun, l’expert fixe trois taux permanents distincts : personnel (vie quotidienne), ménager et économique (vie professionnelle et marché de l’emploi). Le Tableau prévoit une valeur par point de 1 % selon l’âge à la consolidation :

Les colonnes 5 % et 15 % sont le simple produit valeur du point × taux (pour un seul taux permanent, méthode forfaitaire) ; intérêts, autres postes et partage de responsabilité non compris.

Pour le dommage ménager, ce montant est multiplié par votre part contributive au ménage (à défaut de données : 65 % pour une femme, 35 % pour un homme selon le Tableau). Pour le dommage économique, une perte de revenus concrète et démontrable prime.

S’y ajoutent : le préjudice esthétique (échelle 1/7 à 7/7 ; p. ex. 2 300 € pour 2/7 entre 21 et 30 ans), le préjudice sexuel, le préjudice d’agrément en cas d’abandon d’un sport ou d’un loisir pratiqué intensivement, les frais médicaux futurs et l’aide de tiers future. Aucun de ces postes n’est indemnisé par le régime des accidents du travail ; si un tiers est responsable, ils lui sont réclamés.

Le dommage futur peut être indemnisé par un forfait, par capitalisation ou sous forme de rente ; le juge peut allouer une rente même sans demande, lorsque la protection de la victime l’exige (art. 6.34).

Décès : le dommage des proches

En cas d’accident du travail mortel, le conjoint survivant reçoit une rente viagère de 30 % de la rémunération de base, les enfants des rentes selon des pourcentages fixés, et une indemnité forfaitaire est versée pour les frais funéraires (art. 10 à 13). Le dommage moral des proches n’existe pas dans ce régime.

Autres frais

Frais de déplacement 0,42 €/km (voiture), frais administratifs 50 à 150 €, vêtements 400 € en moyenne, chômage du véhicule sans voiture de remplacement 23 €/jour (voiture).

Exemple chiffré (à titre purement illustratif)

Exemple fictif. Il ne s’agit pas d’un dossier réel ; les montants reposent uniquement sur les forfaits du Tableau indicatif 2024. Dans votre dossier, taux, durées et pertes concrètes seront différents.

Un piéton de 30 ans ; 5 jours d’hospitalisation, 30 jours d’incapacité totale et 60 jours à 50 % ; taux permanent personnel de 10 % ; préjudice esthétique 2/7.

• Hospitalisation : 5 × 39 € = 195 €
• Incapacité temporaire totale : 30 × 32 € = 960 €
• Incapacité temporaire à 50 % : 60 × 32 € × 0,5 = 960 €
• Incapacité permanente personnelle 10 % : 10 × 2 970 € = 29 700 €
• Préjudice esthétique 2/7 : 2 300 €
• Sous-total ≈ 34 115 € ; s’y ajoutent frais médicaux, perte de revenus, dommage ménager, quantum doloris et intérêts.

Offre forfaitaire ou capitalisation : exemples jurisprudentiels

Pour le dommage permanent, les assureurs proposent souvent un montant forfaitaire fondé sur la valeur du point du Tableau indicatif. Dans certains dossiers, les juridictions calculent toutefois le dommage par capitalisation : un montant journalier, le taux d’incapacité et une table de survie permettent de convertir le dommage futur en capital actuel. Dans les deux arrêts d’appel ci-dessous, cette méthode a abouti à un résultat supérieur à l’offre forfaitaire. Ces exemples sont donnés à titre d’information uniquement.

Chaque dossier est différent ; ces exemples ne constituent pas une prévision. Le résultat dépend du taux d’incapacité, de l’âge, du partage de responsabilité, de la table retenue par le juge et du taux d’intérêt. Une même chambre peut d’ailleurs utiliser des tables différentes. On ne peut affirmer que la capitalisation donnera un montant plus élevé dans chaque dossier, et ces exemples n’engagent en rien quant au montant de votre propre dossier.

Deux arrêts de la Cour de cassation de 2026 sont également pertinents :

• Le dommage économique s’apprécie in concreto. Le dommage matériel résultant d’une incapacité permanente consiste en la diminution de votre valeur économique sur le marché du travail ; la perte de revenus et les efforts accrus en sont des manifestations. Un jugement qui avait écarté un calcul fondé sur le salaire pour appliquer un forfait a été cassé pour violation du principe de la réparation intégrale et de l’appréciation in concreto (Cass., 5 juin 2026, C.25.0278.F).
• Le retard est lui aussi indemnisé. Les intérêts compensatoires font partie de l’indemnité et réparent le dommage supplémentaire causé par le retard de l’indemnisation. Si le juge n’actualise pas les montants à la date de sa décision, il doit allouer des intérêts compensatoires couvrant à la fois la perte d’intérêts et la dépréciation monétaire (Cass., 8 janvier 2026, C.24.0486.N).

Expertise médicale et sécurité sociale

• Dans une expertise unilatérale, seul le médecin-conseil de l’assureur vous examine. Dans une expertise amiable contradictoire, chaque partie désigne son médecin et un troisième médecin tranche en cas de désaccord. Dans une expertise judiciaire, le tribunal désigne l’expert.
• Vous faire assister par votre propre médecin-conseil est un droit, et c’est recommandé. Votre protection juridique peut en prendre les frais en charge.
• Votre mutualité peut intervenir d’abord, puis récupérer ses débours auprès de l’assureur responsable ou de l’assureur-loi. Un même dommage n’est pas indemnisé deux fois (loi coordonnée du 14 juillet 1994, art. 136, § 2).

Si vous ne pouvez pas travailler : les indemnités de votre mutualité

Si vous ne pouvez plus travailler après l’accident, vous pouvez percevoir des indemnités d’incapacité de votre mutualité, indépendamment de l’indemnisation due par l’assureur responsable. Dans la mesure où l’assureur-loi paie, la mutualité n’intervient pas ; si l’assureur a refusé le cas ou n’a pas encore décidé, la mutualité paie puis récupère.

• Condition : votre capacité de gain doit être réduite à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu’une personne de même condition et de même formation peut gagner (une perte d’au moins deux tiers). Pendant les six premiers mois, ce taux s’apprécie par rapport à votre profession habituelle ; ensuite, les autres professions que vous pourriez exercer sont aussi prises en compte (loi coordonnée du 14.7.1994, art. 100, § 1er).
• Reprise partielle du travail : possible avec l’autorisation préalable du médecin-conseil, à condition de conserver une réduction de capacité d’au moins 50 % sur le plan médical. Les indemnités des jours de travail non autorisé sont récupérées (art. 100, § 2, et art. 101).
• Montant (salariés, sur la base du salaire journalier brut) :
  • Première année (incapacité primaire) : 60 %.
  • Après un an (invalidité) : 65 % avec charge de famille, 55 % si vous êtes isolé, 40 % si vous êtes cohabitant.
  • Le salaire brut est plafonné par la loi ; le montant journalier maximal dépend de la date de début de l’invalidité et figure dans le tableau de l’INAMI. Demandez le calcul par écrit à votre mutualité.
• Allocation complémentaire si vous avez besoin d’aide : si les actes de la vie journalière (vous déplacer, manger, hygiène et habillement, tâches ménagères, communication) vous sont difficiles, votre mutualité peut ajouter à vos indemnités une allocation pour l’aide d’une tierce personne. Elle commence au plus tôt au 4e mois d’incapacité, est forfaitaire par jour (sauf le dimanche) et exonérée d’impôt ; le médecin-conseil l’évalue.
• L’intervention majorée (BIM) n’est pas automatique. Être en invalidité ne suffit pas : les revenus du ménage doivent rester sous un plafond annuel. Si vous êtes isolé, la mutualité contrôle elle-même vos revenus ; sinon, vous devez introduire une demande avec une déclaration de revenus.
• Lien avec l’indemnisation : un même dommage n’est pas payé deux fois. La mutualité récupère ce qu’elle a versé auprès de l’assureur responsable ; celui-ci vous paie ce que l’indemnité ne couvre pas (par exemple la différence entre votre perte de revenus réelle et l’indemnité, et le dommage moral).

Obligations des assureurs et délais

• Accident de la circulation : l’assureur du responsable ou du véhicule impliqué doit présenter une offre motivée ou une réponse motivée dans les 3 mois ; si le dommage n’est pas encore déterminé, il formule une offre d’avance couvrant au moins les frais exposés et l’incapacité temporaire incontestablement due (loi du 21 novembre 1989, art. 13).
• Une offre d’avance, même partielle, ne peut contenir de quittance pour solde de compte. Demandez conseil avant de signer un document qui la contient.
• Piéton, cycliste ou passager : votre dommage corporel est indemnisé sans égard à la faute (loi du 21 novembre 1989, art. 29bis).
• L’action directe contre l’assureur se prescrit par 5 ans (loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 88, § 2).
• Accident du travail : l’assureur qui refuse le cas ou qui doute de l’application de la loi en avertit Fedris dans les 30 jours (art. 63). Action en paiement : 3 ans (art. 69) ; révision : 3 ans (art. 72). Les indemnités portent intérêt de plein droit dès leur exigibilité (art. 42). Si l’employeur n’est pas assuré, Fedris paie (art. 73).
• Pour l’ensemble des délais, consultez le guide des délais.

Liste de contrôle

• L’accident est-il survenu au travail, sur le chemin du travail ou dans la vie privée ? Est-ce que je connais l’assureur-loi ?
• S’il est survenu sur le chemin du travail, ai-je des éléments montrant que j’étais sur le trajet normal (horaires, navigation, témoins, attestation de l’école ou de la crèche) ?
• Un tiers est-il responsable ? Lui ai-je réclamé les postes que l’indemnisation forfaitaire ne couvre pas ?
• Ai-je prévenu ma protection juridique et, le cas échéant, mon syndicat ?
• Suis-je allé à l’examen médical avec mon propre médecin-conseil ?
• L’offre mentionne-t-elle le taux, la rémunération de base et la date de consolidation ? Le taux reflète-t-il ma perte économique ?
• Ai-je noté les délais de 3 ans (accident du travail) et de 5 ans (assureur du responsable) et la fin du délai de révision ?
• Ai-je informé ma mutualité de l’accident et de l’identité du responsable ?

Vous pouvez rechercher la jurisprudence en accidents du travail et en dommage corporel, par thème, sur notre page Recherche de décisions.

Sources

• Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (texte coordonné, art. 7-8, 22, 24, 42, 46-48ter, 63-73)
• Fedris, après la déclaration : procédure (secteur privé)
• Fedris, qu’est-ce qu’un accident du travail ?
• Fedris, indemnités dans le secteur privé
• Fedris, terminologie et plafonds de rémunération
• Fedris, déclaration d’un accident du travail (secteur privé)
• Cass., 8 novembre 1999, S.98.0047.F
• Cass., 26 octobre 2009, S.08.0146.F
• Cass., 8 octobre 1979 (la prescription court du jour de l’accident)
• Cass., 16 mars 2015, S.12.0102.F (point de départ de la prescription)
• Code judiciaire, quatrième partie (art. 728, 1051), texte coordonné
• De Bandt, Conseil d’État, 16 février 2017, n° 237.391 (annulation des AR du 17 juillet 2014)
• Cour du travail de Gand, 28 juin 2001
• Cour du travail de Gand, 16 novembre 2000
• Cour du travail d’Anvers, 9 janvier 2001, 99/1029
• Cour du travail d’Anvers, 10 septembre 2012, 2011/AA/574
• Cour du travail de Mons, 10 juin 1988
• Cour du travail de Bruxelles, 8 octobre 2007, 47.312
• Cour du travail de Bruxelles, 4 avril 2022, 2021/AB/55 (preuve de l’accident sur le chemin du travail)
• Cour constitutionnelle, 4 juin 2009, n° 94/2009 (délégué syndical devant le tribunal du travail, C. jud. art. 728, § 3)
• Cour d’appel de Liège, 7 février 2023, 2021/RG/526
• Indicatieve Tabel 2024, texte intégral (OVB)
• OVB, nouveautés du Tableau 2024
• Legalstreet, guide complet du Tableau indicatif 2024
• Assuralia, le tableau indicatif
• AWSR, réparation du dommage
• Loi du 21 novembre 1989, texte coordonné
• Loi du 7 février 2024, livre 6 du Code civil
• Cour d’appel de Liège, 8 février 2023, 2021/RG/306
• Cour d’appel de Liège, 7 décembre 2022, 2021/RG/920
• Cass., 5 juin 2026, C.25.0278.F
• Cass., 8 janvier 2026, C.24.0486.N
• Cour constitutionnelle, 20.10.2022, n° 131/2022 (texte des art. 100–101)
• Cour du travail de Liège, 20.12.2023, 2022/AL/530 (taux minimaux de l’art. 93 ; AR du 3.7.1996, art. 225–226)
• Cour du travail de Liège, 13.11.2024, 2023/AL/422 (règle des six premiers mois)
• INAMI, calcul de votre indemnité (salariés et chômeurs)
• INAMI, montant maximal de l’indemnité en invalidité 2026
• INAMI, allocation pour l’aide d’une tierce personne
• INAMI, intervention majorée

Ce guide fournit une information générale et ne constitue pas un avis juridique. À jour au 09.10.2026.