INSURANCESolutions aux litiges d'assurancePremier avisTRNLFREN

Une aide juridique adaptée à votre dossier

Accident, dégâts, refus ou paiement en retard : nous suivons votre dossier avec vous, du premier entretien jusqu'au tribunal si nécessaire. Les honoraires vous sont confirmés par écrit après examen du dossier, avant tout travail. Pas d'honoraires ni de frais surprises.

Accompagnement juridique

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Accidents de la circulation et litiges d'assurance auto

Partage de responsabilité, dégâts au véhicule, perte totale, valeur de marché, dépréciation du véhicule, véhicule de remplacement, blessures, incapacité de travail, perte de revenus et préjudice des proches en cas de décès.

  • Contestation du constat et du partage de responsabilité
  • Véhicules non assurés, délits de fuite et demandes au Fonds commun de garantie
  • Rapport d'expertise, frais de réparation et évaluation de la perte totale
  • Véhicules immatriculés à l'étranger et système de la carte verte

Immobilier, incendie et dégâts des eaux

Dommages dans un logement, un immeuble à appartements, un local professionnel ou un bien commercial causés par un incendie, une inondation, une défaillance d'installation, une tempête, une crue ou un immeuble voisin.

  • Responsabilité du locataire, du propriétaire, du voisin et de la gestion de l'immeuble
  • Syndic, police des parties communes et recours
  • Offres d'indemnisation trop basses et exclusions de la police
  • Perte de bénéfice, équipements et stock en cas de sinistre dans un local professionnel

Assurance protection juridique

Litiges sur la prise en charge des frais d'avocat, de procédure, d'expert, de notaire ou de traduction dans les polices protection juridique / rechtsbijstand.

  • Activation de la police et contestation d'un refus
  • Plafonds de garantie et frais de procédure
  • Exercice du libre choix de l'avocat
  • Plaintes auprès de l'Ombudsman des Assurances

Fichiers Datassur / RSR et registres de risques

Examen des enregistrements erronés, anciens, disproportionnés ou illicites qui entraînent un refus d'assurance, une résiliation de la police ou une surprime.

  • Demandes d'accès aux données
  • Contestation auprès des assureurs et des responsables du traitement
  • Rectification des données inexactes ou obsolètes
  • Recours devant l'autorité de protection des données et les juridictions

PME, assurances commerciales et litiges d'entreprise

Dossiers de sinistres importants qui affectent la trésorerie, la continuité de l'activité et la réputation commerciale de l'entreprise.

  • Assurances RC exploitation, RC produits et RC professionnelle
  • Pertes d'exploitation et perte de bénéfice
  • Bris de machine, dommages aux équipements et pertes de stock
  • Litiges de transport, logistique, entreposage, livraison et CMR

Assurances vie, santé et liées à un crédit

Refus de paiement, exclusions de garantie et litiges d'évaluation médicale en assurance décès, invalidité, hospitalisation, soins de santé, revenu garanti et assurances liées à un crédit.

  • Litiges d'assurance solde restant dû
  • Nécessité médicale et étendue de la prise en charge
  • Refus fondés sur une affection préexistante alléguée
  • Contestation du taux d'invalidité et des rapports d'expertise médicale

Accidents du travail et sur le chemin du travail

Refus de l'assureur accidents du travail, taux d'incapacité et demandes complémentaires en droit commun.

  • Contestation du refus de l'assureur et procédure Fedris
  • Contestation du taux d'incapacité permanente
  • Accident sur le chemin du travail
  • Indemnisation complémentaire par un tiers responsable

Piétons, cyclistes et usagers d'engins électriques

Indemnisation du dommage corporel des usagers faibles dans les accidents impliquant un véhicule automoteur (29bis).

  • Indemnisation du dommage corporel indépendamment de la faute
  • Statut juridique du vélo et de la trottinette électriques
  • Dommage propre du cycliste fautif
  • Accidents impliquant des enfants

Amendes de roulage

Délais et recours aux stades de l'amende, de la transaction et de l'ordre de paiement.

  • Perception immédiate et transaction pénale
  • Opposition à un ordre de paiement
  • Procédure devant le tribunal de police
  • Effet du paiement de l'amende sur le partage des responsabilités

Assurance RC familiale

Intervention de l'assurance RC familiale lorsqu'une demande vise vous ou vos enfants.

  • Dommages causés à des tiers
  • Exclusion des biens confiés
  • Dommages causés par des enfants et des animaux
  • Refus fondés sur une faute intentionnelle alléguée

Vol de véhicule, omnium et perte totale

Litiges d'indemnisation en cas de vol ou de perte totale en assurance omnium.

  • Refus liés aux clés et doubles de clés
  • Valeur du marché et vétusté
  • Calcul de la perte totale et valeur de l'épave
  • Délais de déclaration et de plainte en cas de vol

Objets de valeur, vélos et animaux

Refus et limites en assurance tous risques, objets de valeur, vélo et animaux.

  • Charge de la preuve en cas de vol
  • Limites et conditions particulières pour les objets de valeur
  • Assurance vélo et vélo électrique
  • Couverture de l'assurance animaux

Recours de l'assureur

Lorsque l'assureur RC auto réclame au conducteur ou au preneur ce qu'il a payé.

  • Recours pour alcool, défaut de permis et causes similaires
  • Plafonds du recours
  • Recours fondé sur une fausse déclaration
  • Prime impayée et suspension de la garantie

Police, prime et intermédiaires

Résiliation des polices, hausses de prime et obligations des intermédiaires (courtiers, agents).

  • Résiliation ou non-renouvellement de la police
  • Contestation d'une hausse de prime
  • Devoir d'information et de conseil de l'intermédiaire
  • Délais de renonciation et d'opposition au renouvellement

Ombudsman, délais et procès

Régler un litige avec l'assureur à l'amiable ou en justice.

  • Saisine et suivi de l'Ombudsman des Assurances
  • Délai de réponse de 3 mois et sanction de 300 €
  • Prescription et calcul des délais
  • Procédure devant le tribunal de police et de première instance

Première évaluation gratuite

Une courte première évaluation par e-mail ou par téléphone. Nous vérifions si votre protection juridique peut couvrir les frais et vous indiquons la voie adaptée. Si vous avez une protection juridique, cela ne vous coûte souvent rien.

Conseil, examen du dossier et contrôle de documents

Nous examinons avec vous une seule question et un seul dossier, par téléphone ou au cabinet, puis vous envoyons un bref résumé écrit. Si nécessaire, nous lisons toutes les pièces, contrôlons les délais, dégageons les bases juridiques et calculons provisoirement le dommage. Avant que vous ne signiez une offre, une quittance, un rapport d'expertise, une lettre de refus ou une clause de police, nous vous indiquons par écrit ce qu'il faut vérifier et demander.

Réclamation formelle

Nous adressons une réclamation motivée au service plaintes, préparons si nécessaire la saisine de l'Ombudsman et envoyons une mise en demeure rappelant l'obligation de réponse dans les 3 mois. Si votre assureur protection juridique estime l'action vouée à l'échec, nous vous aidons à obtenir l'avis d'un avocat indépendant en vertu de la clause d'objectivité.

Saisine et suivi de l'Ombudsman

Nous préparons votre demande auprès de l'Ombudsman des Assurances, suivons les réponses de l'assureur et votre dossier jusqu'à la fin de la procédure. La saisine est gratuite et suspend la prescription.

Négociation

Nous chiffrons votre demande, préparons une contre-offre, menons la négociation avec l'assureur et contrôlons l'accord.

Procédure judiciaire

Nous suivons votre action en dommages et intérêts devant le tribunal de police ou de première instance.

Vous avez une protection juridique ?

En Belgique, vous choisissez librement votre avocat (loi sur les assurances, art. 156). En cas de désaccord avec votre assureur protection juridique sur la manière de régler le litige, par exemple s'il estime inutile de poursuivre, vous pouvez consulter l'avocat de votre choix. Si celui-ci vous donne raison, l'assureur doit prendre en charge vos frais d'avocat et de procédure dans les limites de la police, quel que soit le résultat (art. 157). Si votre contrat intervient, nos honoraires sont facturés directement à l'assureur dans les plafonds d'honoraires prévus par votre police. Si une partie risque de dépasser ces plafonds, nous vous en informons par écrit avant de commencer.

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