Questions fréquentes
Trouvez ici les réponses à vos questions : les questions les plus fréquentes sur les accidents, les refus, les délais et la protection juridique.
Après un accident
J'ai eu un accident. Que dois-je faire ?
Sécurisez d'abord les lieux ; appelez le 112 en cas de blessé. Remplissez le constat européen d'accident avec l'autre partie : cochez les cases, faites le croquis et prenez des photos. Le constat relate des faits ; le signer ne signifie pas que vous reconnaissez votre responsabilité. Notez tout point de désaccord dans vos propres « Observations ». Déclarez l'accident par écrit à votre assureur immédiatement, et au plus tard dans les 8 jours.
Qui détermine la responsabilité ?
Pour les dégâts matériels, les assureurs appliquent entre eux la convention RDR : le partage de responsabilité se lit dans une grille à partir des cases cochées sur le constat. La RDR ne vaut que pour les dégâts matériels lors de collisions en Belgique entre véhicules automoteurs assurés. Le croquis, des témoins, un procès-verbal ou une décision de justice peuvent modifier le résultat.
Piéton, cycliste ou passager : suis-je indemnisé même en cas de faute ?
Pour vos dommages corporels, oui. Dans un accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur, toute personne qui ne conduit pas (piéton, cycliste, passager) est indemnisée de ses dommages corporels indépendamment de sa faute ; c'est l'assureur RC auto du véhicule impliqué qui paie (loi de 1989, art. 29bis). Les dégâts matériels, comme un vélo ou un téléphone, ne sont pas couverts par cette règle. Seule exception : la personne de plus de 14 ans qui a voulu l'accident et ses conséquences.
Et si l'autre partie n'est pas assurée ou a pris la fuite ?
Le Fonds commun de garantie belge (FCGB / BGWF) intervient. Il paie dans les cas prévus par la loi, par exemple lorsque le véhicule n'est pas identifié, n'est pas assuré ou a été volé, ou que l'assureur est en faillite (loi de 1989, art. 19bis-11). On ne peut pas vous demander de prouver l'insolvabilité du responsable.
Litiges avec votre assureur
Ma demande a été refusée. Que faire ?
N'abandonnez pas tout de suite. Vérifiez d'abord que le refus est réellement motivé et demandez par écrit sur quelle clause il repose. Écrivez ensuite au service plaintes de l'assureur ; à défaut de solution, vous pouvez saisir gratuitement l'Ombudsman des Assurances. Si vous avez une protection juridique, faites-la intervenir, et ne laissez pas passer le délai pour agir en justice.
Mon assureur ne répond pas. Combien de temps attendre ?
S'il conteste la garantie, l'assureur doit répondre à votre demande de façon motivée dans les trois mois (loi sur les assurances, art. 73/1). Passé ce délai, il vous doit d'office 300 € ; s'il ne répond toujours pas dans les 11 jours d'un rappel recommandé, il vous doit en outre 300 € par jour. L'application de cette pénalité à l'assurance incendie (risques simples) et à l'assurance vie est discutée.
Puis-je contester le rapport d'expertise ?
Oui. Si le rapport ne reflète pas correctement l'étendue des dégâts, la valeur du véhicule ou des biens, le coût de réparation ou votre état médical, vous pouvez le contester par écrit et faire procéder à une contre-expertise par l'expert de votre choix. Demandez d'abord une copie du rapport. Votre protection juridique peut prendre en charge le coût de votre expert.
Si j'accepte l'offre de l'assureur, puis-je encore la contester ?
Cela dépend de ce que vous signez. Si vous signez une quittance « pour solde de tout compte », il devient plus difficile de réclamer davantage ensuite ; faites donc vérifier le document avant de le signer. Une offre d'avance, en revanche, ne peut jamais contenir de quittance pour solde, même partielle (loi sur les assurances, art. 73/1 §5).
Un litige peut-il se régler sans procès ?
Oui. Dans beaucoup de litiges, on tente d'abord une contestation écrite, des pièces complémentaires, une négociation, le service plaintes de l'assureur et l'Ombudsman des Assurances. La meilleure voie dépend du montant, des pièces, de la garantie et de l'attitude de l'assureur.
Délais
De combien de temps est-ce que je dispose pour agir contre mon assureur ?
Contre votre propre assureur, le délai est de 3 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance de l'événement, et au plus de 5 ans à compter de l'événement (loi sur les assurances, art. 88 §1). L'action directe contre l'assureur de l'autre partie se prescrit par 5 ans (art. 88 §2). La déclaration de sinistre faite à temps interrompt la prescription jusqu'à ce que l'assureur notifie sa décision par écrit (art. 89 §3) ; la saisine de l'Ombudsman la suspend. Des régimes particuliers, comme les accidents du travail, ont d'autres délais.
Si je déclare le sinistre en retard, est-ce que je perds mes droits ?
Pas à lui seul. Déclarez le sinistre au plus vite et dans le délai prévu par votre police ; pour un accident de la circulation, c'est au plus tard 8 jours. En cas de retard, l'assureur ne peut réduire sa prestation qu'à concurrence du préjudice qu'il a subi ; un refus total n'est possible qu'en cas d'intention frauduleuse (loi sur les assurances, art. 74 et 76).
Ombudsman et protection juridique
Qu'est-ce que l'Ombudsman des Assurances ? Est-ce payant ?
C'est une voie gratuite et extrajudiciaire lorsque vous ne parvenez pas à un accord avec votre assureur. La demande se fait par écrit, sans avocat. Une demande complète suspend la prescription à l'égard de votre assureur (loi sur les assurances, art. 322). L'avis n'est pas contraignant, mais les entreprises s'en écartent très rarement : en 2025, 56 % des dossiers examinés au fond ont été réglés en faveur du consommateur.
Avec une protection juridique, puis-je choisir mon avocat ?
Oui. Dans une procédure judiciaire, administrative, d'arbitrage ou de médiation, vous choisissez votre avocat, ainsi qu'en cas de conflit d'intérêts avec l'assureur (loi sur les assurances, art. 156). En cas de désaccord avec l'assureur sur la manière de régler le litige, vous pouvez consulter l'avocat de votre choix ; s'il vous donne raison, l'assureur prend en charge les frais dans les limites de la police, quel que soit le résultat (art. 157). Dans la plupart des polices, les honoraires sont payés jusqu'à un plafond par prestation.
Comment savoir si j'ai une protection juridique ?
La protection juridique n'est souvent pas un contrat séparé : elle peut être incluse dans votre assurance auto, habitation ou RC familiale, dans un pack bancaire, ou dans une assurance de votre employeur ou de votre syndicat. Consultez les conditions particulières de vos polices ou demandez à votre intermédiaire.
Fichiers et antécédents médicaux
Comment savoir si je suis inscrit au fichier Datassur (RSR) ?
Datassur tient le fichier commun des risques des assureurs (RSR) ; y figurer peut rendre plus difficile la souscription d'une nouvelle assurance. Vous avez un droit d'accès à vos données personnelles (RGPD, art. 15) : adressez une demande d'accès écrite à Datassur pour savoir si vous y figurez. Si l'inscription est erronée ou dépassée, vous pouvez en demander la rectification ou l'effacement (RGPD, art. 16 et 17) et, à défaut, introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (RGPD, art. 77).
Qu'est-ce que le droit à l'oubli en assurance ?
Il protège les personnes qui ont eu un cancer contre un désavantage illimité dans le temps. Cinq ans après la fin d'un traitement réussi, sans rechute, la maladie ne peut plus être prise en compte en assurance solde restant dû liée à un crédit hypothécaire ou professionnel, ni en assurance revenu garanti (incapacité de travail). Depuis le 1er juin 2026, vous ne devez même plus la déclarer, et la règle a été étendue à l'assurance annulation voyage (loi sur les assurances, art. 61/1 et s.). L'assurance revenu garanti prévoit des conditions supplémentaires.
Notre service
La première évaluation est-elle gratuite ?
Oui. La première évaluation est gratuite et se fait par e-mail ou par téléphone. Nous vérifions si votre protection juridique peut couvrir les frais et vous indiquons la voie adaptée. Si vous avez une protection juridique, cela ne vous coûte souvent rien.
Quand est-ce que je connais les honoraires ?
Après examen de votre dossier et avant tout travail, nous vous confirmons nos honoraires par écrit. Si votre protection juridique intervient, les honoraires sont facturés directement à l'assureur dans les limites de votre police.
Dans quelles langues travaillez-vous ?
En turc, en français et en anglais.
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
Remplissez le formulaire : nous examinons votre dossier et vous indiquons l'étape suivante.