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← Tous les guidesCirculation7 min de lectureMise à jour 29 septembre 2026

Le constat d'accident : ce qu'il faut savoir avant de signer

Ce que le constat européen prouve et ne prouve pas : les cases, le croquis, le RDR, les plaques étrangères et la déclaration dans les 8 jours.

En bref

  • Le constat est une constatation de faits ; le signer ne revient pas à reconnaître sa responsabilité.
  • Mais les cases cochées et le croquis ont une forte valeur probante ; le croquis pèse souvent plus que les cases.
  • Notez tout désaccord dans vos propres « Observations ».
  • Face à un véhicule immatriculé à l’étranger, votre interlocuteur est le Bureau belge des assureurs automobiles (BBAA).
  • Déclarez l’accident à votre assureur par écrit immédiatement et au plus tard dans les huit jours.

Le constat européen d’accident (Europees aanrijdingsformulier) est rempli ensemble par les deux conducteurs sur les lieux. On le complète sous le stress, au bord de la route, parfois dans une langue qu’on maîtrise mal. L’une des questions les plus fréquentes sur les forums belges est : « J’ai signé le constat, puis-je revenir en arrière ? » Voici ce qu’il faut savoir avant et après la signature.

Ce que signifie votre signature, et ce qu’elle ne signifie pas

  • Le constat enregistre les faits. Même la mention « je suis en tort » ne constitue pas un aveu : l’aveu ne peut porter que sur un fait, et non sur la solution à donner en droit, qui relève du juge (Pol. Hainaut, 26 octobre 1995 ; dans le même sens, selon une source secondaire, Pol. Anvers, 26 octobre 2006).
  • Selon le contrat-type RC auto, la reconnaissance de responsabilité, la transaction ou le paiement faits sans l’accord de l’assureur ne lui sont pas opposables ; toutefois, la reconnaissance des faits ne peut justifier un refus de garantie (arrêté royal du 16 avril 2018, annexe, art. 33). Signer le constat ne met donc pas votre couverture en péril.
  • En revanche, les faits mentionnés au constat font preuve contre vous. La cour d’appel de Mons a vu dans le constat, quant aux faits, un aveu extrajudiciaire ayant force probante pleine et entière contre son auteur, rétractable seulement pour erreur de fait (Mons, 26 juin 1987). La cour d’appel de Liège a de même jugé que la partie qui a signé un constat sans réserves ne peut en critiquer les termes sans établir de manière incontestable une erreur matérielle (10 janvier 2007 ; constat de dommage hors circulation). Le croquis fait partie du constat : si vous le contestez, faites-le corriger avant de signer ou indiquez-le dans les Observations.

En résumé : le constat n’est pas un « certificat de responsabilité », mais un relevé de faits difficile à modifier ensuite. La vigilance s’impose avant de signer.

Les rubriques du constat

Rubrique Contenu Déclaration de qui ?
1–5 Date, lieu, blessés, autres dégâts, témoins Commune
6–11 Preneur, véhicule, assureur, conducteur, point de choc, dégâts apparents Chaque conducteur pour lui-même
12 Circonstances (17 cases) Chaque conducteur pour lui-même
13 Croquis Commune
14 Observations Chaque conducteur pour lui-même

Les coordonnées des témoins doivent être complètes. Dans la convention entre assureurs, un passager, un conjoint, un parent ou un employé n’est pas retenu comme témoin.

Pourquoi les cases (rubrique 12) sont si importantes

Pour répartir les dégâts matériels entre les deux conducteurs, les assureurs se fondent surtout sur les cases cochées dans le constat. Cocher certaines cases met en général la faute à charge de celui qui les coche :

  • 2 – quittait un stationnement (et « ouvrait une portière »),
  • 4 – sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre,
  • 14 – reculait,
  • 17 – n’avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge (les règles entre assureurs traitent à part la partie « feu » de cette case, sous le nom « 17bis », et considèrent le non-respect d’un feu rouge ou orange comme incriminant).

Les cases « en stationnement / à l’arrêt » (1) et « roulait sur une place à sens giratoire » (7) sont au contraire protectrices. Selon les règles entre assureurs, une case incriminante l’emporte toujours sur les cases protectrices et neutres ; si les deux conducteurs cochent une case incriminante, le partage est en principe de 50/50, sauf pour celui qui reconnaît avoir brûlé un feu rouge (17bis). Un conducteur peut cocher plusieurs cases : les cases incriminantes priment, puis les protectrices. Si seules des cases neutres sont cochées et qu’elles mènent à des résultats différents, il n’y a pas de règlement automatique et le croquis est déterminant. Celui qui ne coche aucune case est présumé avoir « circulé normalement ».

Conseil pratique : ne cochez que la manœuvre que vous avez réellement effectuée. En cas de doute, laissez vide et expliquez-vous dans les Observations.

Le croquis : la preuve la plus forte

Le croquis (rubrique 13) est une déclaration commune et, dans les règles entre assureurs, il prime sur les cases (seule exception : un conducteur qui a coché une case à son propre détriment). Il doit montrer clairement la configuration des lieux, les bandes, la signalisation, le sens des véhicules et le point de choc. Si vous n’êtes pas d’accord, faites-le corriger avant de signer.

En cas de désaccord

  • Si l’autre conducteur insiste sur une case ou un croquis que vous contestez, indiquez clairement votre version dans les Observations (rubrique 14).
  • Prenez des photos : position finale des véhicules, dégâts, signalisation, plaque.
  • Relevez l’identité complète et les coordonnées des témoins.
  • Si la police a dressé un procès-verbal, notez son numéro.
  • Le débat sur la responsabilité ne s’arrête pas au constat : le juge apprécie souverainement la faute selon les circonstances concrètes.

Le RDR : qui paie, et en combien de temps ?

Dans la convention RDR (Règlement Direct) entre assureurs belges, c’est votre propre assureur, si vous n’êtes pas en tort, qui indemnise les dégâts à votre véhicule avant de se retourner contre l’assureur adverse. Selon Datassur, plus de 70 % des dossiers de dégâts matériels aux véhicules sont réglés ainsi, la plupart dans le mois de la déclaration.

Conditions en bref : accident en Belgique, collision entre véhicules soumis à l’obligation d’assurance, plafond de 25 000 €. Les dommages corporels et les collisions avec des piétons ou des cyclistes sont exclus. Le RDR ne lie que les assureurs : il ne lie pas le juge, et le droit commun s’applique à la personne qui n’est pas partie à la convention.

Véhicule immatriculé à l’étranger

En cas d’accident en Belgique avec un véhicule étranger, votre interlocuteur est le Bureau belge des assureurs automobiles (BBAA ; loi du 21 novembre 1989, art. 19bis-1), qui désigne le correspondant belge de l’assureur du véhicule. En règle, le droit belge s’applique, y compris l’article 29bis protégeant les usagers faibles. Recopiez intégralement les données de la carte internationale d’assurance (l’ancienne « carte verte »). Le certificat d’assurance délivré en Belgique est également valable en Turquie, au Maroc et en Tunisie.

Après la signature : la règle des 8 jours

Le contrat-type RC auto impose de déclarer le sinistre par écrit, immédiatement et au plus tard dans les huit jours (arrêté royal du 16 avril 2018, annexe, art. 32). Une déclaration faite aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire n’est pas tardive. En cas de retard, l’assureur ne peut réduire sa prestation qu’à concurrence du préjudice subi (loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 74 et 76). Les actes judiciaires qui vous sont signifiés doivent être transmis à votre assureur dans les 48 heures.

Liste de contrôle

  • Ne cochez que la manœuvre réellement effectuée.
  • Vérifiez le croquis ; s’il est erroné, faites-le corriger avant de signer.
  • Notez tout désaccord dans les Observations.
  • Conservez les photos, les coordonnées des témoins et le numéro de procès-verbal.
  • Gardez votre exemplaire et transmettez-le à votre assureur dans les 8 jours.

Notre application d’évaluation de la responsabilité propose une première évaluation de la responsabilité à partir des cases cochées et du type d’accident.

Sources

Ce guide fournit une information générale et ne constitue pas un avis juridique. À jour au 29.09.2026.