Des guides pour connaître vos droits, étape par étape
Du constat d'accident à la lettre de refus, des délais à la saisine de l'Ombudsman : les situations les plus fréquentes expliquées simplement, sur la base de la législation et de la jurisprudence belges. Les guides donnent une information générale et ne remplacent pas un avis juridique sur votre dossier.
Circulation et véhicules
Le constat d'accident : ce qu'il faut savoir avant de signer
Ce que le constat européen prouve et ne prouve pas : les cases, le croquis, le RDR, les plaques étrangères et la déclaration dans les 8 jours.
Amende routière et accident : réfléchissez avant de payer
Perception immédiate, transaction, ordre de paiement, tribunal : montants, délais, et présomption de faute liée au paiement d'une transaction après un accident.
Piéton, cycliste et vélo électrique : vos droits en cas d'accident
Lorsqu'un véhicule automoteur est impliqué, le dommage corporel des piétons, cyclistes et passagers est indemnisé sans égard à la faute (art. 29bis). Le guide traite aussi du dommage propre du cycliste fautif, des dégâts à la voiture, de la RC familiale et du statut juridique du vélo électrique.
Délit de fuite ou véhicule non assuré : qui indemnise votre dommage ?
Quand le Fonds commun de garantie belge intervient-il pour un véhicule non identifié ou non assuré ? Ce guide explique à quelles conditions les dégâts matériels sont indemnisés, le rôle de l'omnium, la procédure de déclaration et les délais.
Perte totale, vol de voiture et prime au kilomètre : en cas de désaccord avec l'assureur
Votre voiture a été déclarée en perte totale à une valeur trop basse, elle a été volée alors que le double de la clé s'y trouvait, ou votre assurance au kilomètre vous réclame un supplément inattendu : quelles règles s'appliquent et que pouvez-vous contester ?
Quand l'assureur réclame ce qu'il a payé : recours, suspension et résiliation
Accident sous l'influence de l'alcool, voiture prêtée, prime impayée ou lettre de résiliation envoyée à l'ancienne adresse : quand l'assureur RC auto indemnise-t-il la victime, et quand et combien peut-il vous réclamer ?
Habitation, famille et biens
Incendie, dégât des eaux, vol et tempête à la maison : quelle assurance paie ?
Incendie dans un logement loué, eau venant de l'appartement du dessus, vol refusé pour non-respect des mesures de sécurité, tempête et inondation, conduite percée pendant des travaux, ancienne fuite découverte après un achat : qui est responsable en Belgique, quelle police intervient et comment contester.
Assurance RC familiale : dommage causé par un enfant, morsure de chien, objet emprunté
Votre enfant a cassé un objet, votre chien a mordu quelqu'un ou vous avez abîmé un objet emprunté : qui est responsable, que paie l'assurance RC familiale et quels refus sont justifiés ?
GSM, animaux, vélos et déménagement : refus d'intervention dans les assurances d'objets et comment les contester
Condition de la carte SIM en assurance GSM, affection préexistante en assurance animaux, exigences de cadenas pour vélo électrique et plafond de responsabilité du déménageur : quand un assureur belge peut-il refuser, quelles pièces fournir et comment contester.
Dommage corporel, santé et vie
Blessures, dommage corporel et accident du travail : postes d'indemnisation, Tableau indicatif 2024 et régime des accidents du travail
Blessé sur la route, au travail ou sur le chemin du travail ? Différence entre la réparation de droit commun et l'indemnisation forfaitaire des accidents du travail, accidents sur le chemin du travail, contestation du taux d'incapacité permanente, montants du Tableau indicatif 2024 et indemnités de la mutualité.
Assurance hospitalisation et revenu garanti : refus, hausses de prime et contestation médicale
Maladie préexistante, prime en hausse après un déménagement à Bruxelles, incapacité pour burn-out ou covid long, traitement jugé « expérimental » : les règles, les délais et les recours.
Assurance solde restant dû et assurance vie : surprime, remboursement anticipé, refus après décès et assurance de groupe
Contester une surprime médicale en assurance solde restant dû, primes prélevées après le remboursement du crédit, refus pour « déclaration de santé incomplète » après un décès et couverture décès de l'assurance de groupe qui prend fin à la sortie.
Refus, délais et recours
Délais et prescription : jusqu'à quand exercer vos droits
De la déclaration de sinistre à l'action en justice, de l'Ombudsman aux amendes routières : les délais clés en assurance et en roulage, en un tableau.
Votre assureur refuse, tarde ou paie trop peu : refus, rapport d'expertise, délais et Ombudsman
Découvrez comment lire une lettre de refus, demander le rapport d'expertise et les intérêts de retard ; informez-vous sur le délai de réponse de 3 mois et le forfait de 300 €, l'Ombudsman et le délai pour agir en justice.
Protection juridique : choix de l'avocat, honoraires et motifs de refus
Ce que couvre la protection juridique, qui choisit l'avocat, comment fonctionnent les plafonds d'honoraires et la clause d'objectivité, et comment contester des refus tels que « passez d'abord par notre service juridique », le dépassement de plafond, la procédure de réintégration du permis ou l'exclusion « rixe ».
Intermédiaire, chatbot et fichier Datassur : résiliation, information erronée et « liste noire » des assureurs
Votre intermédiaire n'a pas résilié l'ancienne police et vous avez payé deux primes, le chatbot de l'assureur vous a mal informé, ou un enregistrement Datassur vous empêche de vous assurer : vos droits, vos preuves et vos recours.