Délit de fuite ou véhicule non assuré : qui indemnise votre dommage ?

En bref

Si le véhicule qui a causé le dommage ne peut être identifié ou n’est pas couvert par l’assurance RC auto obligatoire, le Fonds commun de garantie belge (Gemeenschappelijk Motorwaarborgfonds) intervient (loi du 21 novembre 1989, art. 19bis-11).

Si le véhicule n’est pas identifié, le Fonds n’indemnise en principe que le dommage corporel. Si votre voiture en stationnement a été heurtée par un fuyard et que personne n’a été blessé, le Fonds ne paie pas les dégâts à votre véhicule.

Dans ce cas, seule une omnium complète (garantie « dégâts matériels ») couvre votre voiture. Une mini-omnium ne couvre généralement pas ce dommage.

Si le véhicule est identifié mais non assuré, le Fonds indemnise le dommage corporel et les dégâts matériels. Vous ne devez pas prouver l’insolvabilité du conducteur.

Déclarez l’accident au Fonds par écrit dans les 5 ans ; ce délai est de forclusion. Pour une demande relative au dommage corporel, la police doit avoir été avertie dans les 30 jours.

« On ne sait pas qui a pris la fuite, personne ne paiera » ou « L’autre partie n’a pas d’argent, je n’obtiendrai rien. » Ces deux idées sont en partie fausses. Le système belge d’assurance automobile prévoit un fonds de garantie pour les cas où aucun assureur responsable n’est tenu. Mais ce fonds n’indemnise pas tout ; pour les dégâts matériels causés par un véhicule non identifié, la règle est stricte.

Ma voiture en stationnement a été heurtée par un fuyard, sans témoin ni caméra : qui paie ?

Si personne n’a été blessé, le Fonds commun de garantie ne paie pas les dégâts à votre voiture ; seule une omnium complète les couvre. Sans omnium, et si le véhicule n’est jamais retrouvé, le dommage reste à votre charge.

Pourquoi ? Pour les accidents causés par un véhicule non identifié (art. 19bis-11, § 1er, 7°), la loi permet au Roi de limiter l’obligation du Fonds au dommage corporel (art. 19bis-13, § 3). L’arrêté d’exécution le fait (arrêté royal du 11 juillet 2003, art. 23, § 1er). Le Fonds l’explique de la même façon : lorsque le véhicule n’est pas identifié, seul le dommage corporel est en principe indemnisé. La Cour constitutionnelle n’a pas jugé cette limitation contraire au principe d’égalité (C. const., 6 juillet 2017, n° 88/2017). La Cour de cassation avait abouti au même résultat sous l’ancien texte (Cass., 5 novembre 1997, P.97.1014.F). Si le fuyard est jugé seul responsable, les dégâts matériels ne peuvent pas davantage être mis à charge du Fonds par la voie du cas fortuit (art. 19bis-11, § 1er, 3° ; Cass., 2 janvier 1996, P.94.1296.N).

Exception : lésions corporelles importantes. Si, dans le même accident, le Fonds indemnise une personne pour des lésions corporelles importantes, les dégâts matériels ne peuvent être exclus au motif que le véhicule n’est pas identifié (art. 19bis-11, § 2, al. 3 ; art. 19bis-13, § 3). Sont des lésions corporelles importantes : le décès, une invalidité permanente d’au moins 15 %, une invalidité temporaire d’au moins un mois ou une hospitalisation d’au moins sept jours. Selon la Cour de cassation, l’invalidité temporaire d’un mois ne doit pas être totale : une invalidité temporaire partielle compte aussi (Cass. 18.6.2020, C.19.0299.N). Pour les accidents survenus à partir du 12.4.2024, la loi permet alors une franchise de 500 € maximum sur les dégâts matériels (art. 19bis-11, § 2, al. 3 ; art. 33bis). L’arrêté d’exécution (11 juillet 2003, dernière modification en 2010) ne prévoit pas une telle franchise, et le site du Fonds indique que la franchise appliquée aux accidents antérieurs au 19 janvier 2003 ne s’applique plus. La présentation de ses missions d’indemnisation publiée par le Fonds (7 novembre 2025) ne mentionne pas non plus de franchise parmi les limites d’indemnisation. Si la décision du Fonds en déduit une, demandez-en la base légale.

Les formules omnium :

L’omnium complète comprend généralement une garantie « dégâts matériels » qui couvre les dégâts que vous causez vous-même, le vandalisme et les dégâts causés par un tiers inconnu. La franchise de la police reste à votre charge.
La mini-omnium se limite généralement au vol, à l’incendie, au bris de vitrage, aux forces de la nature et au heurt d’animaux.
Votre propre assurance RC auto ne couvre pas les dégâts à votre propre véhicule (art. 3, § 1er).

Pourquoi la preuve compte : le Fonds n’indemnise que le dommage causé par un véhicule automoteur dans un fait de circulation ; le vandalisme (griffes, rétroviseur cassé) n’entre pas dans sa mission (FAQ du Fonds). Votre assureur omnium vous demandera aussi comment le dommage est survenu. Le procès-verbal de police établit qu’il s’agit d’un choc et à quelle date.

Démarches :

Photographiez le véhicule avant de le déplacer : dégâts, traces de peinture, débris au sol, rue et emplacement.
Rendez-vous immédiatement à la police et portez plainte pour délit de fuite (vluchtmisdrijf). Le délit de fuite est une infraction distincte pour le conducteur qui a fui (loi relative à la police de la circulation routière du 16 mars 1968, art. 33). Notez le numéro du procès-verbal.
Renseignez-vous sur les caméras à proximité (commerce, parking, voisins). Les images peuvent être effacées rapidement ; signalez-les tout de suite à la police.
Vérifiez si un mot a été laissé sur le véhicule ou si des morceaux de plaque se trouvent au sol.
Si vous avez une omnium complète, déclarez le sinistre dans le délai du contrat (loi relative aux assurances, art. 74 : dès que cela peut raisonnablement se faire).
Si vous avez une protection juridique, sollicitez-la pour le recours contre l’auteur s’il est retrouvé plus tard (protection juridique).

Si la plaque est retrouvée plus tard : si un témoin ou une caméra identifie la plaque, vous pouvez demander au centre d’information du Fonds quel assureur couvrait le véhicule à cette date (art. 19bis-8 ; dans les 7 ans de l’accident). Selon le Fonds, la demande doit être écrite et peut aussi être faite par votre assureur protection juridique ou votre courtier ; le centre ne communique en principe pas l’identité du titulaire de la plaque. Si l’assureur est identifié, vous pouvez lui adresser directement votre réclamation sans attendre la fin de l’enquête de police (loi relative aux assurances, art. 150). Pour les contestations sur la responsabilité et les montants, voir nos guides constat d’accident et refus d’indemnisation.

Si vous avez été blessé par un véhicule qui a pris la fuite

En cas d’accident causé par un véhicule non identifié, le Fonds indemnise votre dommage corporel (art. 19bis-11, § 1er, 7°). Le Fonds est substitué à la personne responsable. Si vous étiez piéton, cycliste ou passager, le Fonds est aussi votre interlocuteur pour l’indemnisation automatique de l’article 29bis ; voir notre guide piéton, cycliste et vélo électrique.

Sauf force majeure, aucune action pour dommage corporel n’est possible contre le Fonds si la police n’a pas été avertie dans les 30 jours de l’accident (arrêté royal du 11 juillet 2003, art. 24).
Le Fonds n’intervient que pour la part du préjudice qui dépasse les prestations de votre mutualité (arrêté, art. 20).
En cas de lésions corporelles importantes (les quatre critères ci-dessus), vous pouvez aussi réclamer les dégâts à votre véhicule et à vos biens.
Si l’accident a eu lieu dans un autre pays de l’EEE et que vous résidez en Belgique, vous pouvez vous adresser au Fonds ; il indemnise selon les règles d’assurance obligatoire de ce pays (art. 19bis-12 ; FAQ du Fonds).

Pour les postes de dommage, voir notre guide sur l’indemnisation du dommage corporel.

Un véhicule non assuré a causé l’accident : à qui réclamer mon dommage corporel et matériel ?

Au Fonds commun de garantie. Si le véhicule n’était pas assuré ou si son assureur ne peut être identifié dans les deux mois de l’accident, le Fonds indemnise, à la place de l’assureur responsable, votre dommage corporel et vos dégâts matériels (art. 19bis-11, § 1er, 8°). La limitation propre aux véhicules non identifiés ne joue pas ici.

L’insolvabilité du conducteur est sans importance. La loi le dit expressément : l’intervention du Fonds ne peut être subordonnée à la condition que la personne lésée établisse que la personne responsable n’est pas en mesure ou refuse de payer (art. 19bis-11, § 2, al. 2).

Selon la situation :

L’autre partie est entièrement en tort : le Fonds paie ce que le responsable aurait dû payer : dégâts au véhicule, privation de jouissance, moins-value, postes du dommage corporel. Si vous avez aussi commis une faute, l’indemnité est réduite selon le droit commun.
Vous étiez piéton, cycliste ou passager : votre dommage corporel est indemnisé sans égard à la faute (art. 29bis) ; le Fonds est également tenu dans ce cadre (art. 19bis-13/3, § 2).
Vous avez une omnium complète : faites-vous indemniser par elle pour les dégâts au véhicule ; c’est généralement plus rapide. N’attendez pas du Fonds qu’il paie ce que l’omnium couvre : la Cour de cassation a jugé que la personne lésée couverte par une assurance de dommages n’a, pour le dommage couvert, aucun recours contre le Fonds, et que l’assureur qui a payé ne peut pas davantage se retourner contre le Fonds en tant que subrogé (Cass. 20.1.1987 ; Cass. 24.11.2008, C.07.0432.F). Ces arrêts concernent la législation antérieure (loi de 1975 et arrêté royal de 1981) ; la disposition appliquée en 2008 (arrêté de 1981, art. 16) a un libellé quasi identique à celui de l’article 20 de l’arrêté actuel : toutes deux rendent l’intervention du Fonds subsidiaire aux seules prestations de l’assurance soins de santé. Nous n’avons trouvé aucune décision sur le texte actuel. Le Fonds demande d’ailleurs au demandeur la confirmation de la couverture du dommage, ou de son refus, par une autre entreprise d’assurances (Fonds, 7 novembre 2025). Réclamez au Fonds ce que l’omnium ne couvre pas (franchise, privation de jouissance, moins-value).
Le véhicule est immatriculé à l’étranger : votre premier interlocuteur est le Bureau belge des assureurs automobiles (BBAA / BBAV) (art. 2, § 2 ; art. 19bis-1).
Accident survenu après le 22 juin 2017 : le Fonds ne peut exercer son recours que contre le propriétaire du véhicule (art. 19bis-14, § 5 ; FAQ du Fonds). Cela n’affecte pas vos droits.

Qui le Fonds n’indemnise-t-il pas ? Le propriétaire du véhicule non assuré, son conducteur et son détenteur s’ils savaient que le véhicule n’était pas assuré, et le preneur d’assurance (arrêté, art. 21, 2°). Le Fonds peut refuser d’indemniser si vous ne fournissez pas les renseignements demandés, si vous laissez prescrire votre action contre le responsable ou si vous refusez d’agir contre lui alors que le Fonds vous le demande (arrêté, art. 22). Le Fonds peut se constituer partie civile dans la procédure pénale (art. 19bis-17).

Les délais du Fonds (accidents survenus à partir du 12.4.2024) : comme un assureur, le Fonds doit présenter une offre motivée ou une réponse motivée dans les 3 mois de la demande. À défaut d’offre, l’intérêt légal court pour la période de retard ; à défaut de réponse motivée, un forfait de 300 € est dû ; et si, après ce délai, le Fonds ne répond pas dans les 11 jours à votre rappel recommandé, 300 € par jour de retard sont dus (art. 19bis-13/2 et 13/3 ; montants indexés). L’offre acceptée doit être payée dans les 30 jours ouvrables. Une offre d’avance ne peut contenir de quittance pour solde. Les délais sont suspendus si le Fonds vous signale par écrit des obstacles indépendants de sa volonté. Comme les modifications de la loi ne s’appliquent qu’aux accidents survenus après leur entrée en vigueur (art. 33bis), ces règles ne valent pas pour un accident antérieur au 12.4.2024, même si la demande est introduite aujourd’hui.

Si le Fonds et un assureur se renvoient la balle, le Fonds paie d’abord, puis se fait rembourser par l’assureur avec intérêts (art. 19bis-18).

Comment saisir le Fonds commun de garantie ? Délais

Déclaration : selon l’arrêté, la déclaration se fait par lettre recommandée ou par tout moyen équivalent (arrêté, art. 26). Le Fonds accepte aussi les déclarations par e-mail (claims@fcgb-bgwf.be), via son site et par courrier ordinaire, mais pas par téléphone. En cas de contestation sur la date, seule la lettre recommandée offre une preuve sûre.

À joindre :

numéro et date du procès-verbal (ou le procès-verbal lui-même),
lieu, heure et bref récit de l’accident ; photos, coordonnées des témoins,
la plaque de l’autre véhicule si elle est connue et les éléments montrant l’absence d’assurance,
factures de réparation ou rapport d’expertise ; pour le dommage corporel, dossier médical et preuves de la perte de revenus,
les montants déjà reçus de votre omnium ou de votre mutualité.

Délais :

Quoi	Délai	Base
Avertir la police (demande pour dommage corporel)	30 jours après l’accident	Arrêté, art. 24
Déclarer l’accident au Fonds	5 ans après l’accident, forclusion (ni interruption ni suspension)	Arrêté, art. 25, § 1er ; FAQ du Fonds
Offre ou réponse motivée du Fonds (accidents survenus à partir du 12.4.2024)	3 mois après la demande	Art. 19bis-13/2 et 13/3
Action en justice contre la décision du Fonds	3 ans à compter de la notification de la décision	Arrêté, art. 25, § 2
Action contre le conducteur ou le propriétaire responsable	Prescription de droit commun (5 ans, 20 ans au plus)	Ancien Code civil, art. 2262bis

La forclusion de 5 ans n’est pas encourue si le Fonds a eu connaissance de l’accident par une autre voie (arrêté, art. 25, § 1er). Mieux vaut toutefois ne pas attendre.

En cas de désaccord : demandez d’abord par écrit les motifs de la décision du Fonds. Le Fonds et le Bureau belge des assureurs automobiles indiquent sur leur site commun accepter la compétence de l’Ombudsman des assurances pour leurs activités ; écrivez d’abord au service plaintes du Fonds, puis à l’Ombudsman des assurances si nécessaire. À défaut de solution, vous pouvez saisir le tribunal ; ne laissez pas passer le délai de 3 ans du tableau. Pour les délais en général, voir délais.

Liste de contrôle

Avez-vous photographié les lieux et les dégâts ?
Avez-vous porté plainte et noté le numéro du procès-verbal ? Dans les 30 jours en cas de blessure ?
Vous êtes-vous immédiatement renseigné sur les caméras et les témoins ?
Si la plaque est connue, avez-vous interrogé le centre d’information du Fonds sur l’assureur ?
Votre omnium comprend-elle une garantie « dégâts matériels » et quelle est la franchise ?
Avez-vous déclaré l’accident au Fonds dans les 5 ans, de préférence par recommandé ?
Avez-vous noté dans votre agenda le délai de réponse de 3 mois du Fonds ?
Si le Fonds a statué, avez-vous noté le délai de 3 ans pour agir en justice ?

Sources

Ce guide fournit une information générale et ne constitue pas un avis juridique. À jour au 09.10.2026.