En bref
- L’action contre votre propre assureur se prescrit par 3 ans ; l’action directe contre l’assureur adverse par 5 ans.
- L’assureur doit répondre de manière motivée dans les 3 mois.
- Déclarez l’accident à votre assureur par écrit immédiatement, au plus tard dans les 8 jours.
- La saisine de l’Ombudsman suspend la prescription.
- La déclaration de sinistre n’interrompt la prescription que si elle a été faite en temps utile.
- En matière d’amendes routières, les délais sont très courts : 30 jours pour un recours contre un ordre de paiement, 15 jours pour faire opposition à un jugement par défaut.
Même une demande fondée peut ne plus être recevable une fois le délai expiré. Ce guide rassemble les délais essentiels. Règle générale : inscrivez l’échéance dans votre agenda dès le premier jour et calculez-la sans compter sur l’interruption ni sur la suspension. Ci-dessous, « loi assurances » désigne la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Premiers délais après un accident ou un sinistre
| Quoi ? | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Déclarer l’accident à votre assureur RC auto | Par écrit, immédiatement et au plus tard dans les 8 jours (une diligence raisonnable suffit) | AR 16.4.2018, annexe, art. 32 ; loi assurances, art. 74 |
| Transmettre les actes judiciaires | 48 heures | AR 16.4.2018, annexe, art. 32 |
| Réponse motivée ou offre de l’assureur | 3 mois à compter de la demande complète | Loi assurances, art. 73/1 ; loi du 21.11.1989, art. 13-14 |
| À défaut de réponse | 300 € de plein droit ; sans réponse dans les 11 jours d’un rappel recommandé, 300 € par jour (montants indexés) | Mêmes articles |
| Paiement du montant fixé | 30 jours ; en RC auto, 30 jours ouvrables après l’acceptation | Loi assurances, art. 73/1, § 6 ; loi du 21.11.1989, art. 13 |
| Incendie risques simples : frais de logement et premiers besoins | 15 jours | Loi assurances, art. 121 |
| Incendie : clôture de l’expertise / paiement | 90 jours / 30 jours après la clôture | Loi assurances, art. 121 |
| Attestation de sinistralité (auto) | 15 jours après la demande | Loi du 21.11.1989, art. 7, § 2 |
Ces délais et sanctions s’appliquent, dans le régime général, aux demandes introduites après le 1.10.2024 et, en RC auto, aux accidents survenus après le 12.4.2024. Pour les accidents plus anciens, l’ancien texte reste applicable : à défaut de réponse, la sanction est de 250 € par jour, sans indexation.
Dans le régime général, les montants payés tardivement portent intérêt au double du taux légal (loi assurances, art. 73/1, § 6).
Délais pour agir en justice (prescription)
| Qui contre qui ? | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Assuré → son assureur (action dérivant du contrat) | 3 ans à compter de la connaissance de l’événement ; au plus 5 ans à compter de l’événement (sauf fraude ; ce délai maximal peut lui aussi être interrompu et suspendu) | Loi assurances, art. 88, § 1er |
| Victime → assureur du responsable (action directe) | 5 ans ; au plus 10 ans | Loi assurances, art. 88, § 2 |
| Victime → responsable (responsabilité extracontractuelle) | 5 ans à compter de la connaissance ; au plus 20 ans | Ancien Code civil, art. 2262bis |
| Action récursoire de l’assureur | 3 ans, chaque paiement fait courir un nouveau délai | Loi assurances, art. 88, § 3 |
| Indemnisation d’un accident du travail | 3 ans | Loi du 10.4.1971, art. 69 |
| Restitution de primes indûment perçues | 10 ans | Répétition de l’indu |
| Réserve d’assurance vie | 30 ans | Loi assurances, art. 88, § 1er ; Cour constitutionnelle, 16/2024 |
Ce qui peut prolonger le délai (n’y comptez pas ; considérez-les seulement comme une sécurité supplémentaire) :
- La déclaration de sinistre faite en temps utile interrompt la prescription jusqu’à ce que l’assureur ait fait connaître sa décision par écrit (loi assurances, art. 89, § 3).
- La demande complète adressée à l’Ombudsman suspend la prescription jusqu’à la notification de l’issue (art. 322, § 2/2).
- À l’égard des mineurs, la prescription des actions contre l’assureur ne court pas avant leur majorité (art. 89, § 1er).
Déclaration de sinistre et prescription : ce que disent les juridictions
C’est la déclaration de sinistre qui pèse le plus sur votre délai pour agir contre votre assureur. La Cour de cassation et les cours d’appel ont précisé les points suivants :
- Seule la déclaration faite en temps utile interrompt. La déclaration qui interrompt la prescription est celle faite conformément à la loi et au contrat, c’est-à-dire en temps utile ; une déclaration tardive n’interrompt pas la prescription (Cass., 13 mars 2026, C.25.0020.F). Si vous avez déclaré tardivement, une autre démarche (par exemple une citation en justice) peut être nécessaire pour préserver le délai ; consultez sans tarder un spécialiste.
- L’interruption dure jusqu’à la notification de la décision écrite de l’assureur. Elle doit vous être notifiée personnellement ou au mandataire que vous avez chargé de la recevoir ; une notification à un simple représentant ne suffit pas (Cass., 18 avril 2016, C.15.0450.F). La décision doit être claire : la cour d’appel de Liège a admis qu’un nouveau délai courait après un courrier refusant clairement la garantie (point suivant). Pour l’action directe de la personne lésée contre l’assureur adverse, la Cour de cassation exige une notification claire et non équivoque, dont la personne lésée peut raisonnablement déduire que les négociations sont définitivement terminées (Cass., 21 septembre 2023, C.22.0462.N) ; la règle de la notification à la personne lésée ou à son mandataire y vaut également (Cass., 9 octobre 2025, C.24.0476.N).
- Après une décision écrite claire, le délai court à nouveau. Lorsque l’assureur fait connaître clairement sa décision par écrit, l’interruption prend fin et un nouveau délai de 3 ans commence. Attendre l’issue d’une instruction pénale, par exemple, ne suspend pas automatiquement ce délai (Cour d’appel de Liège, 10 décembre 2018, 2017/RG/721). Notez immédiatement la date de la lettre de refus.
- Le délai maximal de 5 ans n’est pas non plus « absolu ». Si vous avez eu connaissance de l’événement tardivement, les 3 ans courent à partir de cette connaissance, mais un délai maximal de 5 ans à compter de l’événement s’applique (sauf fraude). Selon la Cour de cassation, ce délai de 5 ans n’est pas un délai de forclusion mais un délai de prescription susceptible d’interruption et de suspension (Cass., 23 avril 2026, C.25.0066.N). Les causes d’interruption et de suspension ci-dessus peuvent donc aussi être invoquées pour ce délai.
Ces décisions comptent pour le calcul du délai. Par prudence, calculez néanmoins l’échéance sans tenir compte des interruptions et suspensions.
Délais de l’Ombudsman
| Étape | Délai |
|---|---|
| Décision sur la recevabilité | 3 semaines après la demande complète |
| Réponse de l’entreprise | 1 mois |
| Issue de la procédure | 90 jours, jusqu’à 180 jours pour les dossiers complexes (moyenne 2025 : 88 jours) |
Délais liés au contrat
| Quoi ? | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Renonciation (nouveau contrat) | Vie 30 jours, autres 14 jours (hors vie, uniquement pour les contrats conclus par police présignée, demande d’assurance ou à distance) | Loi assurances, art. 57 |
| Opposition à la reconduction tacite | 2 mois avant l’échéance pour vous (depuis le 1.10.2024 ; auparavant 3 mois), 3 mois pour l’assureur | Art. 85 |
| Résiliation d’un contrat non-vie (consommateur) | À tout moment après la première année, préavis de 2 mois | Art. 85/1 |
| Résiliation après sinistre | Notifiée au plus tard 1 mois après le paiement ou le refus ; prend effet au plus tôt 3 mois après | Art. 86 |
| Mise en demeure pour prime impayée | Délai d’au moins 15 jours | Art. 70 |
Délais en matière d’amendes routières
| Quoi ? | Délai |
|---|---|
| Envoi de la copie du procès-verbal (constatation sans interception) | 30 jours (depuis le 1.7.2026) |
| Paiement d’une perception immédiate | 10 jours |
| Paiement d’une transaction pénale | Délai fixé dans la proposition (15 jours à 3 mois) |
| Paiement ou recours contre un ordre de paiement | 30 jours |
| Véhicule de société : désignation du conducteur | 15 jours |
| Opposition à un jugement par défaut | 15 jours à compter de la signification |
| Appel d’un jugement du tribunal de police | 30 jours |
| Prescription de l’action publique | 3 ans (toutes les infractions de roulage depuis le 1.7.2026) |
Conseils pratiques
- Accomplissez chaque démarche importante par recommandé ou par courriel avec accusé de réception : les délais courent à partir de cette date.
- Plusieurs délais peuvent courir en même temps dans un même dossier, par exemple le délai de réponse de 3 mois de l’assureur et votre délai de prescription de 3 ans.
- Un accident à l’étranger ou sur le chemin du travail peut obéir à d’autres règles ; en cas de doute, consultez un spécialiste.
Vous pouvez rechercher la jurisprudence sur la prescription, par thème, sur notre page Recherche de décisions.
Sources
- Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
- Loi du 21 novembre 1989, texte coordonné
- Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, texte coordonné
- Ombudsman des Assurances, règlement de procédure
- Legalstreet, prescription de 3 ans des infractions routières
- Legalex, prescription et action directe
- Cass., 13 mars 2026, C.25.0020.F
- Cass., 18 avril 2016, C.15.0450.F
- Cass., 21 septembre 2023, C.22.0462.N
- Cass., 9 octobre 2025, C.24.0476.N
- Cass., 23 avril 2026, C.25.0066.N
- Cour d’appel de Liège, 10 décembre 2018, 2017/RG/721
Ce guide fournit une information générale et ne constitue pas un avis juridique. À jour au 30.09.2026.