Assurance solde restant dû et assurance vie : surprime, remboursement anticipé, refus après décès et assurance de groupe

En bref

En assurance solde restant dû liée à un crédit hypothécaire, l’assureur doit notifier la surprime ou le refus par écrit et de manière motivée, en scindant la prime de base et la surprime (loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, ci-après « loi assurances », art. 213).

Si la surprime dépasse 75 % de la prime de base, ou en cas de refus, vous pouvez saisir gratuitement le Bureau du suivi de la tarification. Pour une surprime inférieure, la voie est le service plaintes de l’assureur puis l’Ombudsman des assurances.

L’assurance solde restant dû ne prend pas toujours fin automatiquement au remboursement du crédit. L’intermédiaire doit vous informer des options.

En assurance vie, dès la prise d’effet du contrat, l’assureur ne peut plus invoquer les omissions non intentionnelles (art. 162). Un refus après décès n’est possible que si l’intention est prouvée, et cette preuve incombe à l’assureur.

En assurance de groupe, les réserves de pension acquises appartiennent au travailleur et ne sont pas perdues à la sortie. La couverture décès est une garantie de risque distincte qui peut prendre fin à la sortie. D’où l’importance du document de sortie et des délais de choix (loi relative aux pensions complémentaires, art. 31-32 et 55).

Ce guide répond à quatre questions fréquentes sur l’assurance solde restant dû (schuldsaldoverzekering), l’assurance vie individuelle et l’assurance de groupe de l’employeur (groepsverzekering). Les textes de base sont la loi assurances et la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires (LPC / WAP).

Mon assurance solde restant dû exige une surprime très élevée à cause de mes antécédents médicaux : doit-elle la justifier et comment la contester ?

Oui, elle doit la motiver. Et la voie de recours dépend du niveau de la surprime.

Obligations de l’assureur (loi assurances, art. 213 à 216) :

Il doit scinder la prime entre la prime de base et la surprime imputée en raison de l’état de santé.
Il doit notifier tout refus, ajournement, exclusion ou surprime par un courrier clair, explicite et motivé. Ce courrier doit indiquer que vous pouvez prendre contact par écrit avec le médecin de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, et mentionner les coordonnées du Bureau et de l’organe de conciliation.
Si vous contestez la surprime, le dossier est transmis au réassureur, qui décide sur la seule base du dossier (art. 214). Le délai de décision est de 15 jours (art. 216).

Selon le niveau de la surprime :

Plus de 75 %, ou refus : vous pouvez saisir le Bureau du suivi de la tarification (art. 217 ; AR du 10 avril 2014, art. 13). Dans les 15 jours ouvrables, le Bureau examine si la surprime ou le refus est justifié sur le plan médical et de la technique d’assurance. L’assureur ne peut pas être contraint de conclure après la proposition du Bureau. Mais s’il conclut, il ne peut pas imposer de conditions plus lourdes que celles proposées [Officiel, Commission des Assurances C 2018/1].
75 % ou moins : pas d’accès au Bureau. Vous vous adressez d’abord au service plaintes de l’assureur, puis à l’Ombudsman. Entre 2017 et 2023, la tarification a été revue dans environ 43 % de ces dossiers traités par l’Ombudsman [Officiel, Commission des Assurances C 2024/6].
Plus de 125 % : la Caisse de compensation prend en charge l’excédent. La surprime à votre charge est au maximum de 125 % de la prime de base (AR du 10 avril 2014, art. 28).
Plus de 200 % : l’assureur doit proposer une garantie standardisée jusqu’à 200.000 € pour un emprunteur seul (art. 222).

Ces règles s’appliquent au crédit hypothécaire contracté pour l’acquisition ou la transformation de l’habitation propre et unique (art. 224).

Troubles psychologiques, autisme, burn-out, poids : dans son rapport 2025, l’Ombudsman relève davantage de plaintes pour discrimination liées aux surprimes pour troubles psychiques et pour surpoids en assurance solde restant dû, et indique avoir demandé aux assureurs de corriger les surprimes non étayées par des études médicales [Sectoriel]. Une distinction fondée sur l’état de santé doit être objectivement justifiée par un but légitime, avec des moyens appropriés et nécessaires (loi anti-discrimination du 10 mai 2007, art. 7 ; loi assurances, art. 44). Demandez à l’assureur les études médicales et les données de mortalité sur lesquelles il s’est fondé. En cas de discrimination présumée, vous pouvez aussi vous adresser à Unia.

Droit à l’oubli et 2026 : pour un cancer, après cinq ans à compter de la fin d’un traitement actif réussi et sans rechute, la maladie ne peut plus être prise en compte (le délai était de huit ans avant le 1er janvier 2025). Depuis le 1er juin 2026, vous n’avez même plus à déclarer ce cancer (art. 61/2, loi du 20 janvier 2025). Des grilles distinctes, fixées par arrêté royal, visent certaines maladies chroniques. Le 9 juillet 2026, la Chambre a adopté la loi transposant la directive (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Elle complète l’art. 61/1, 1°, par un c) visant le crédit à la consommation : le droit à l’oubli s’appliquera aussi aux assurances liées à un crédit à la consommation demandé à partir du 20 novembre 2026 ; les crédits demandés auparavant restent soumis à l’ancien champ d’application (texte adopté, art. 83, 84 et 86) [Officiel, document parlementaire DOC 56 1531/007]. Le projet modifiant le financement du Bureau est un projet ; à vérifier dans Justel.

J’ai remboursé mon crédit anticipativement mais la prime d’assurance a continué à être prélevée : puis-je récupérer les primes ?

Parfois, mais pas automatiquement. Tout dépend de ce que la police prévoit en cas de remboursement et de la personne qui devait vous informer.

Pourquoi le contrat a-t-il continué ? L’assurance solde restant dû est un contrat d’assurance vie distinct du crédit. L’Ombudsman des assurances relève dans son rapport 2025 que cette police « ne s’arrête pas toujours automatiquement en cas de remboursement anticipé » et que, lors du remboursement ou d’une modification du crédit, l’intermédiaire doit informer son client des options qui s’offrent à lui [Sectoriel]. Les options sont généralement : mettre fin au contrat, percevoir la valeur de rachat (surtout en prime unique) ou le maintenir comme assurance décès classique.

Selon la situation :

La police prévoit que la garantie prend fin au remboursement du crédit : les primes prélevées ensuite n’étaient pas dues. Vous pouvez en demander la répétition (répétition de l’indu). Selon l’Ombudsman, cette demande peut relever du délai général de dix ans plutôt que du délai de prescription de trois ans propre aux assurances [Sectoriel, Ombudsman 2024].
La police ne prévoit rien : le contrat a continué et le risque décès est resté couvert. En principe, les primes ne peuvent alors pas être réclamées à l’assureur. Mais si l’intermédiaire ou la banque ne vous a pas informé, vous pouvez lui réclamer des dommages et intérêts. Les distributeurs doivent agir au mieux des intérêts du client et proposer des produits cohérents avec ses besoins (loi assurances, art. 279, § 1er, et 284). Si la banque prêteuse était aussi l’intermédiaire, elle connaissait directement le remboursement anticipé.
Droit du crédit : en cas de remboursement anticipé d’un crédit hypothécaire, vous avez droit à une réduction du coût total du crédit correspondant aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle (Code de droit économique, art. VII.147/11). Aucune décision ni position officielle n’a été trouvée sur la question de savoir si cette réduction couvre aussi la prime d’assurance solde restant dû. Si la banque a fait de l’assurance une condition du crédit, vous pouvez lui demander par écrit une réduction pour la prime afférente à la durée résiduelle.

En pratique :

Demandez par écrit à l’assureur la situation actuelle du contrat, le bénéficiaire et l’éventuelle valeur de rachat.
Si vous ne souhaitez pas garder le contrat, mettez-y fin par écrit. Vous pouvez résilier une assurance vie chaque année, à la date anniversaire ou à l’échéance annuelle de la prime (art. 85, § 1er, dernier alinéa).
Adressez à l’intermédiaire et à l’assureur une lettre motivée demandant le remboursement des primes prélevées après la date du remboursement anticipé. Sans réponse, saisissez l’Ombudsman.

Après le décès de mon proche, l’assureur vie invoque une déclaration de santé incomplète et refuse de payer : le formulaire signé est-il décisif à lui seul ?

Non. En assurance vie, dès la prise d’effet du contrat, l’assureur ne peut plus invoquer les omissions ou inexactitudes non intentionnelles (loi assurances, art. 162 : incontestabilité). Cela vaut aussi pour l’assurance solde restant dû. La règle des deux ans de l’assurance maladie (art. 205) ne s’applique pas ici. Il ne reste qu’un moyen de défense : l’omission intentionnelle (art. 59). Et c’est à l’assureur de la prouver.

Ce que l’assureur doit prouver : que l’assuré connaissait la maladie, qu’il l’a sciemment dissimulée et que cela a induit l’assureur en erreur. Selon la Cour de cassation, l’intention doit être spécialement motivée au regard de toutes les circonstances (Cass., 17 mai 2024, C.23.0497.F).

Si les maladies ont été exposées oralement à l’intermédiaire : c’est un indice fort d’absence d’intention. La cour d’appel de Liège a condamné l’assureur à payer alors que l’intermédiaire n’avait pas transmis les documents et que l’intention n’était établie ni dans le chef de l’assuré ni dans celui de l’intermédiaire (Liège, 20 décembre 2016, 2015/RG/1032). À l’inverse, l’intention a été retenue lorsque l’assuré connaissait son état et avait signé une déclaration « je suis en bonne santé » malgré un avertissement clair (Liège, 8 janvier 2013, 2012/RG/58). L’Ombudsman signale des dossiers où les problèmes de santé mentionnés par les proches n’apparaissent pas dans la déclaration signée électroniquement sur une tablette ; l’assureur considère le formulaire signé comme déterminant et la preuve est difficile [Sectoriel, Ombudsman 2025].

Rassembler les preuves :

Demandez une copie de la déclaration signée (art. 64, § 3), les journaux de signature électronique, les écrans affichés et l’identité de la personne qui a rempli le formulaire.
Recueillez les attestations écrites des personnes présentes à l’entretien, ainsi que les courriels et messages échangés avec l’intermédiaire. Les traces écrites comptent : entre parties, la loi assurances n’admet en principe pas la preuve par témoins ou présomptions contre le contenu du contrat, sauf commencement de preuve par écrit (courriel, message, note de l’intermédiaire) (art. 64, § 1er). Mais cette règle concerne la preuve du contrat. L’intention de l’assuré est un fait que le juge apprécie au regard de toutes les circonstances (Cass., 17 mai 2024). Les déclarations des proches peuvent servir à cette appréciation.
Demandez sur quelles informations médicales l’assureur s’est fondé. Le certificat établissant la cause du décès ne peut être transmis au médecin-conseil que si l’assureur justifie de l’accord préalable de l’assuré (art. 61). Les juridictions ont écarté des rapports médicaux post mortem dépassant l’autorisation donnée par l’assuré (Hof van beroep Antwerpen, 16 février 2005, 2001/AR/2854 ; 25 mars 2009, 2007/AR/1653).

Qui répond de l’erreur de l’intermédiaire ? Vérifiez le statut de l’intermédiaire dans le registre de la FSMA. L’entreprise d’assurance assume la responsabilité civile entière et inconditionnelle des manquements de l’agent lié aux règles de conduite (art. 293, § 1er, tel que rédigé par la loi IDD du 6 décembre 2018). Cette règle est en vigueur depuis le 28 décembre 2018. Le courtier, en revanche, est en principe votre mandataire et répond en son nom propre ; il doit disposer d’une assurance de responsabilité professionnelle. Le fait que le courtier ait mal rempli le formulaire n’empêche pas en soi l’assureur d’invoquer la déclaration incomplète ; une action distincte contre le courtier est alors nécessaire (Hof van beroep Antwerpen, 22 juin 2011, 2009/AR/2983). L’action contractuelle en dommages et intérêts contre l’intermédiaire se prescrit en principe par dix ans (ancien Code civil, art. 2262bis, § 1er).

Délai : l’action du bénéficiaire contre l’assureur se prescrit par trois ans à partir du jour où il a connaissance à la fois du contrat, de sa qualité de bénéficiaire et du décès (art. 88). Voir Délais et Intermédiaires et dossiers de police.

Mon conjoint est décédé après avoir quitté son ancien employeur, et l’assureur de groupe dit que la couverture décès avait pris fin : que peuvent réclamer les bénéficiaires ?

Il faut d’abord distinguer deux choses : les réserves acquises et la couverture décès. Les réserves constituent le capital de pension accumulé par des années de primes et ne sont pas perdues à la sortie. La couverture décès est une garantie de risque qui joue tant que le travailleur est affilié actif. À la sortie, elle peut prendre fin si le travailleur n’a fait aucun choix.

La procédure de sortie prévue par la loi (loi du 28 avril 2003) :

L’employeur (organisateur) avise l’organisme de pension de la sortie dans les 30 jours. Dans les 30 jours, l’organisme communique à l’organisateur le montant des réserves, les possibilités de choix et si la couverture décès est ou n’est pas maintenue. L’organisateur en informe immédiatement l’affilié, par écrit ou par voie électronique (art. 31, § 1er).
L’affilié dispose de 30 jours pour choisir. À défaut, il est présumé avoir opté pour le maintien des réserves auprès de l’organisme, sans modification de l’engagement de pension (art. 32, § 3).
L’une des options consiste à laisser les réserves avec une couverture décès égale au montant des réserves acquises (art. 32, § 1er, 3°, c). Ce choix peut encore être fait dans les 11 mois qui suivent l’expiration du délai de 30 jours. Cette option existe depuis le 1er janvier 2016, date à laquelle l’obligation d’indiquer si la couverture décès est maintenue a aussi été introduite (loi du 18 décembre 2015). Les sorties antérieures relèvent de l’ancien texte.

Ce que les bénéficiaires peuvent réclamer :

Le sort des réserves : si les réserves sont restées auprès de l’organisme, vérifiez si le règlement de pension prévoit leur versement aux bénéficiaires en cas de décès avant la retraite. Demandez à l’assureur le règlement et le montant des réserves.
Défaut d’information : s’il ne peut être prouvé que le document de sortie a été envoyé, l’affilié a pu perdre la possibilité de maintenir une couverture décès. En principe, celui qui devait informer doit prouver qu’il l’a fait (Code civil, art. 8.4). Dans un jugement de première instance publié, l’employeur a été jugé fautif faute de prouver l’envoi de la fiche de sortie. Mais les dommages et intérêts ont été refusés, car il n’était pas établi que le travailleur, correctement informé, aurait choisi une couverture décès. Selon les commentateurs, depuis l’option d’une couverture décès égale aux réserves (1er janvier 2016), un tel dommage peut plus facilement être admis [Sectoriel, Lydian / HR Square, 10 décembre 2018]. Pour les sorties antérieures au 1er janvier 2016, l’option n’existait pas et le dommage est plus difficile à établir. En assurance collective, le représentant du groupe doit aussi fournir au membre les informations requises par la loi (loi assurances, art. 279, § 2).
Recommandation de l’Ombudsman : en 2025, l’Ombudsman a mis en avant des dossiers où l’assuré n’avait jamais reçu le document lui permettant d’exercer un choix. Il recommande qu’à défaut de réponse, un rappel soit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse officielle [Sectoriel].

En pratique : demandez à l’assureur la date du courrier de sortie, l’adresse utilisée et la preuve d’envoi ; demandez à l’employeur la date de son avis de sortie. Vérifiez aussi si l’assurance de groupe du nouvel employeur comporte une couverture décès. Délai : toutes les actions des bénéficiaires contre l’organisateur ou l’organisme de pension ayant trait à une pension complémentaire se prescrivent par cinq ans à partir du jour suivant celui où le bénéficiaire a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de l’existence de la pension complémentaire, de sa qualité de bénéficiaire et du décès (ou, pour une action en responsabilité, du dommage et de l’identité du responsable). Cette règle est impérative (LPC, art. 55, depuis le 29 juin 2014).

Liste de contrôle

L’offre solde restant dû scinde-t-elle prime de base et surprime, avec une motivation écrite (art. 213) ?
J’ai calculé le pourcentage de surprime : plus de 75 % ou refus, Bureau du suivi de la tarification ; en dessous, service plaintes puis Ombudsman.
J’ai vérifié si le droit à l’oubli et les grilles maladies chroniques s’appliquent à ma situation.
Si le crédit est remboursé, j’ai demandé la situation du contrat, la valeur de rachat et le bénéficiaire, et j’y ai mis fin par écrit s’il n’est plus utile.
En cas de refus après décès, j’ai demandé la déclaration signée, les journaux de signature électronique et la correspondance avec l’intermédiaire, et vérifié le statut FSMA de l’intermédiaire.
J’ai vérifié si l’assureur a prouvé concrètement l’intention (art. 59 et 162).
En assurance de groupe, j’ai demandé la date de sortie, le document de sortie, le règlement de pension et le montant des réserves.
J’ai saisi l’Ombudsman et je surveille les délais de prescription.

Pour la démarche générale après un refus : Votre assureur refuse de payer et Ombudsman des assurances. Pour la santé et le revenu garanti : Assurance hospitalisation et revenu garanti.

Sources

Ce guide fournit une information générale et ne constitue pas un avis juridique. À jour au 05.10.2026.