Quand l'assureur réclame ce qu'il a payé : recours, suspension et résiliation

En bref

La victime de l’accident n’est pas concernée par les exceptions contractuelles que votre assureur peut vous opposer. L’assureur l’indemnise ; savoir s’il peut ensuite se retourner contre vous est une autre question (loi du 21 novembre 1989, art. 16).

Pour exercer un recours fondé sur l’alcool, l’assureur doit prouver l’état d’ivresse et son lien causal avec l’accident. Le recours est en principe plafonné à 31.000 €.

Si vous prêtez votre voiture, la couverture subsiste. L’assureur ne peut se retourner contre vous ou contre le conducteur que dans les cas prévus par le contrat-type.

La garantie ne peut être suspendue pour non-paiement qu’après une mise en demeure recommandée accordant au moins 15 jours et contenant les mentions légales.

Si seule la garantie a été suspendue pour non-paiement, l’assureur indemnise quand même la victime et exerce contre vous un recours plafonné. Si le contrat a été valablement résilié avant l’accident, le Fonds commun de garantie indemnise la victime et se retourne contre le propriétaire du véhicule sans plafond.

L’action récursoire de l’assureur se prescrit par 3 ans à compter du paiement.

J’ai causé un accident sous l’influence de l’alcool et l’assureur me réclame ce qu’il a payé : dois-je tout rembourser ?

Dans la plupart des cas, non. L’assureur indemnise intégralement l’autre partie, mais son recours (verhaal) contre vous dépend des conditions et du plafond du contrat-type.

Conditions du recours. L’assureur doit prouver que le conducteur se trouvait en état d’ivresse, ou sous l’influence de drogues ou de médicaments le privant du contrôle de ses actes, et que cet état a causé l’accident (contrat-type, annexe, art. 46, 2°). Le simple dépassement du taux légal d’alcoolémie du code de la route ne se confond pas avec l’« état d’ivresse » ; le contrat-type ne fixe aucun seuil chiffré. En pratique, les tribunaux peuvent établir le lien causal par présomptions, par exemple un taux d’alcool élevé combiné à l’absence de traces de freinage (cour d’appel de Liège, 25.1.2016, dossier d’assurance accidents). Si l’accident est dû à la faute de l’autre partie, à l’état de la route ou à une défaillance technique, le lien causal peut être contesté.

Montant. Le recours porte sur les dépenses nettes de l’assureur : indemnité en principal, frais judiciaires et intérêts, diminués de la franchise et des montants récupérés (annexe, art. 44 et 49).

dépenses nettes jusqu’à 11.000 € : recours intégral ;
au-delà de 11.000 € : 11.000 € augmentés de la moitié des sommes qui dépassent ce montant, avec un maximum de 31.000 €.

Exemple : si l’assureur a payé 30.000 €, le recours s’élève à 20.500 € ; s’il a payé 100.000 €, à 31.000 €. Le recours est en outre limité à votre part personnelle de responsabilité : en cas de responsabilité partagée (par ex. 50 %), il est calculé sur cette part. Le texte ne prévoit pas d’indexation de ces montants. Si vous avez causé l’accident intentionnellement, ou fait une déclaration intentionnellement inexacte à la conclusion du contrat, le plafond ne s’applique pas et la totalité peut être réclamée (annexe, art. 45, 2°, et 46, 1°).

Vérifications de procédure.

L’assureur doit notifier son intention d’exercer un recours dès qu’il a connaissance des faits, en précisant le motif. Le recours fondé sur un motif non notifié est perdu (loi sur les assurances, art. 152 ; Cass. 16.4.2021, C.20.0151.N).
La preuve de la notification incombe à l’assureur ; pour un recommandé envoyé à une mauvaise adresse, il ne suffit pas d’affirmer que le pli n’a pas été retourné (Cass. 14.3.2019, C.18.0056.F).
L’action récursoire se prescrit par 3 ans à compter du jour du paiement par l’assureur (art. 88, § 3 ; Cass. 20.6.2025, C.24.0166.N).

Quel texte s’applique ? Le contrat-type de 2018 s’applique aux accidents survenus à partir de son entrée en vigueur, le 12.5.2018 (arrêté royal du 16 avril 2018, art. 6). Pour les accidents plus anciens, c’est le contrat-type de 1992 (arrêté royal du 14 décembre 1992, art. 24 et 25). Les seuils y sont un peu plus bas : recours intégral jusqu’à 10.411,53 € de dépenses, au-delà moitié des sommes, avec un minimum de 10.411,53 € et un maximum de 30.986,69 € ; en cas de déclaration inexacte non intentionnelle, le recours est limité à 247,89 €. Ce sont les équivalents en euros des 420.000 et 1.250.000 francs belges du texte d’origine (247,89 € pour 10.000 francs).

Demandez à l’assureur un décompte détaillé des dépenses nettes, les dates de paiement et une copie de la notification du recours. Une fois le montant arrêté, un plan de paiement peut être négocié. L’incidence de l’alcool sur votre omnium et sur vos propres lésions s’apprécie séparément selon vos contrats ; les amendes ne sont jamais assurables (art. 155).

J’ai prêté ma voiture et mon ami a causé un accident : l’autre partie sera-t-elle indemnisée et l’assureur peut-il se retourner contre nous ?

Oui, le dommage de l’autre partie est indemnisé. L’assurance RC auto obligatoire suit le véhicule et couvre la responsabilité du conducteur, quel qu’il soit (loi du 21 novembre 1989, art. 3, § 1er ; annexe, art. 41). Seul celui qui s’est rendu maître du véhicule par vol est exclu. Des exceptions comme « le conducteur n’est pas mentionné dans le contrat » ou « les conditions d’utilisation n’ont pas été respectées » ne sont pas opposables à la victime (loi du 21 novembre 1989, art. 16 ; loi sur les assurances, art. 151).

Quand et contre qui l’assureur peut-il exercer un recours ? Uniquement dans les cas prévus par le contrat-type (annexe, art. 44 à 48) :

Déclaration inexacte : si vous avez déclaré être le seul conducteur, ou qu’une autre personne était le conducteur principal, et que c’était inexact, l’assureur peut vous réclamer la totalité de ses dépenses nettes en cas d’intention, et 250 € au maximum à défaut d’intention (annexe, art. 45, 2° et 3°). Prêter occasionnellement la voiture à un ami ne rend pas automatiquement votre déclaration inexacte ; tout dépend de la question qui vous a été posée. La Commission des assurances a demandé aux assureurs de poser des questions concrètes plutôt que de se fonder sur des définitions comme celle du « conducteur principal » (FSMA, avis C 2019/2).
Fautes propres du conducteur : si votre ami conduisait en état d’ivresse ou a causé l’accident intentionnellement, le recours vise le conducteur (annexe, art. 46).
Permis et âge : si le conducteur n’avait pas de permis valable, n’avait pas l’âge minimum, a enfreint une restriction de son permis ou était sous le coup d’une déchéance du droit de conduire en Belgique, l’assureur peut se retourner contre vous et contre le conducteur, sans devoir prouver un lien causal avec l’accident (loi du 21 novembre 1989, art. 16bis ; annexe, art. 47, § 2 ; Cass. 22.6.2026, C.25.0381.F, à propos du contrat-type de 1992). Le non-respect d’une formalité purement administrative ne donne pas lieu à recours. Si vous prouvez que le manquement est imputable à un autre assuré et s’est produit à l’encontre de vos instructions ou à votre insu, aucun recours n’est possible contre vous. Il suffit de prouver l’une des deux conditions : il n’y a pas de recours si le manquement est imputable à un autre assuré ou s’est produit à l’encontre de vos instructions ou à votre insu. Le contrat-type relie ces deux conditions par « et » (annexe, art. 47, § 3), mais un arrêté royal ne peut pas déroger à la loi à votre détriment : la loi n’autorise le Roi qu’à limiter le recours (loi sur les assurances, art. 152), et le contrat-type ne peut être modifié qu’en faveur de l’assuré (arrêté royal du 16 avril 2018, art. 1er). Les tribunaux n’appliquent pas un arrêté contraire à la loi (Constitution, art. 159). Nous n’avons trouvé ni décision ni doctrine sur cette contradiction. Le texte actuel du contrat-type (annexe remplacée par l’arrêté royal du 5 février 2019, en vigueur le 1er mars 2019) et les conditions générales auto 2023 d’un assureur que nous avons consultées disent aussi « et ». Dans votre contestation, invoquez donc directement le dernier alinéa de l’article 16bis de la loi de 1989. Pour les cas du § 1er que la loi ne vise pas (contrôle technique, courses, passagers), l’art. 47, § 3, de l’annexe s’applique tel quel.
Absence de contrôle technique : le recours est possible si le lien causal avec l’accident est prouvé (annexe, art. 47, § 1er, 1°).

Franchise et prime. De nombreux contrats prévoient une franchise supplémentaire lorsqu’un conducteur non déclaré (souvent jeune) est au volant. Cette franchise n’est pas opposable à la victime, mais c’est vous, en tant que preneur, qui la payez (annexe, art. 49). La Commission des assurances a rappelé que la prime majorée et la franchise sont à la charge du seul preneur d’assurance, jamais du conducteur occasionnel qui utilise le véhicule gratuitement (FSMA, avis C 2026/3). Votre historique de sinistres et votre prime peuvent aussi être affectés.

Dommages à votre voiture et à votre ami. L’assurance obligatoire ne couvre pas les dégâts à votre véhicule ; si vous avez une omnium, vérifiez ses conditions relatives aux conducteurs. Les lésions du conducteur responsable ne sont pas non plus indemnisées par l’assurance obligatoire (annexe, art. 42) ; il faut pour cela une assurance conducteur.

La domiciliation n’a pas été exécutée et, après l’accident, on m’annonce que la garantie était suspendue : l’assureur peut-il refuser de payer ?

Pas à l’égard de la victime. La suspension de la garantie pour non-paiement de la prime n’est pas opposable à la victime : l’assureur l’indemnise. Pour vous, la question est de savoir si l’assureur peut ensuite vous réclamer ce qu’il a payé, ce qui dépend de la régularité de la suspension. Une échéance impayée ne suspend pas à elle seule la garantie ; l’assureur doit vous mettre en demeure dans les formes prévues par la loi (loi sur les assurances, art. 69).

Conditions d’une mise en demeure valable (art. 70 et 71 ; annexe, art. 18) :

elle est faite par exploit d’huissier ou par envoi recommandé ; un envoi recommandé électronique qualifié satisfait aussi à cette exigence (Code de droit économique, art. XII.25, § 7). Un simple courriel, un SMS ou l’avis de rejet de la domiciliation ne vaut pas mise en demeure ;
elle accorde un délai d’au moins 15 jours pour payer, à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de l’envoi recommandé ;
elle rappelle le montant et la date d’échéance de la prime, les conséquences du défaut de paiement, le point de départ du délai et le jour où la suspension prend effet.

Selon la Cour de cassation, la mise en demeure doit permettre de déterminer avec précision le moment où la suspension prend effet, mais les conséquences ne doivent pas être décrites selon une formule sacramentelle (Cass. 4.12.2025, C.24.0384.N). La suspension prend effet le lendemain de l’expiration du délai ; les accidents antérieurs restent couverts. La réception effective de la lettre n’est pas requise, le délai courant à partir du dépôt. Mais l’assureur doit prouver l’envoi et son contenu.

Si la mise en demeure est irrégulière, la garantie subsiste : l’assureur indemnise la victime et ne peut pas exercer de recours contre vous sur cette base. La prime impayée reste due.

Même si la suspension était régulière et a pris effet avant l’accident, la victime est indemnisée par votre assureur. La loi ne permet d’opposer à la victime que l’annulation, la résiliation, l’expiration ou la suspension du contrat (loi sur les assurances, art. 151, § 1er ; loi du 21 novembre 1989, art. 16) ; la suspension de la garantie pour non-paiement de la prime n’en fait pas partie. La Cour de cassation fait cette distinction depuis 1961 et la doctrine est dans le même sens. C’est pourquoi le contrat-type accorde à l’assureur un recours contre le preneur en cas de suspension de la garantie (annexe, art. 18, § 3, et 45, 1°). Ce recours est soumis au plafond de 11.000 / 31.000 € et limité à votre part personnelle de responsabilité dans l’accident (annexe, art. 44) ; si vous n’avez aucune part de responsabilité, il n’y a pas de recours. La Cour de cassation, chambres réunies, l’a jugé sous le contrat-type de 1992 pour une police dont la garantie était suspendue et pour des paiements fondés sur l’article 29bis : une clause accordant un recours pour des montants dont l’assuré n’est pas responsable déroge au contrat-type au détriment du preneur (Cass. 19.6.2015, C.14.0150.N).

Si le contrat a été résilié avant l’accident, la situation est différente. La résiliation est opposable à la victime, qui s’adresse alors au Fonds commun de garantie belge (loi du 21 novembre 1989, art. 19bis-11, § 1er, 8°). Le Fonds se retourne contre le propriétaire du véhicule, et ce recours n’est pas limité par le plafond de 31.000 € (art. 19bis-14, § 5). En cas de prime impayée, l’assureur peut suspendre et résilier par la même mise en demeure (art. 71) ; vérifiez si la vôtre annonçait aussi la résiliation. La Cour de cassation a jugé que l’assureur peut résilier pour non-paiement même s’il avait déjà délivré le certificat d’assurance (Cass. 18.2.2021, C.18.0606.F). Circuler avec un véhicule non assuré constitue en outre une infraction (art. 22).

Autres règles. Le paiement des primes échues met fin à la suspension, sans effet rétroactif (art. 71). Les primes venant à échéance pendant la suspension ne peuvent être réclamées que pour deux années au maximum (art. 72). La prime est quérable (art. 67) ; si l’échec de la domiciliation est dû à une erreur de la banque ou de l’assureur, rassemblez-en la preuve. Le rapport 2025 de l’Ombudsman évoque aussi les plaintes liées à des primes fractionnées qui n’ont pas pu être prélevées.

Demandez une copie de la mise en demeure et la preuve de dépôt du recommandé, calculez les dates et comparez-les à la date de l’accident. Pour plus de détails, consultez notre guide sur les refus.

J’ai déménagé, la lettre de résiliation est partie à mon ancienne adresse et j’ai appris après l’accident que mon contrat avait pris fin : l’intermédiaire ou l’assureur est-il responsable ?

C’est possible. Tout dépend de savoir si la lettre a été envoyée à la dernière adresse connue de l’assureur, à qui vous avez communiqué votre déménagement et quel type d’intermédiaire vous avez.

Les règles. Vous devez déclarer tout changement d’adresse à l’assureur (annexe, art. 5, 5°). L’assureur adresse ses communications à la dernière adresse connue par lui (annexe, art. 37, § 2). Vos communications doivent être faites à l’adresse de l’assureur ou à toute personne désignée à cette fin dans le contrat (annexe, art. 37, § 1er). Si votre contrat désigne votre intermédiaire comme destinataire des communications, informer l’intermédiaire revient à informer l’assureur. Pour une résiliation par recommandé, le délai court à partir du lendemain du dépôt (art. 70 et 84) ; ne pas avoir reçu une lettre envoyée à la bonne adresse ne rend donc pas, à lui seul, la résiliation irrégulière.

Le type d’intermédiaire compte.

L’agent agit au nom et pour le compte de l’assureur. Selon les règles du mandat, une communication faite à l’agent dans les limites de son mandat vaut communication à l’assureur ; tout document montrant que l’agent gère votre contrat (police, correspondance) compte. Ainsi, dans une affaire où le courtier de l’assuré avait déclaré le sinistre à l’agent chargé par l’assureur de gérer les sinistres, la cour d’appel de Liège a admis que la déclaration de sinistre avait interrompu la prescription, et que le refus communiqué par cet agent valait décision de l’assureur (3 mars 2009, 2006/RG/1561). Nous n’avons trouvé aucun arrêt de la Cour de cassation consacrant expressément ce principe ; même si vous déclarez le sinistre par l’agent, envoyez une copie écrite et datée à l’assureur. Si l’agent travaille pour un seul assureur (agent lié), l’assureur répond entièrement de ses actes et omissions. En revanche, une information remise à un intermédiaire qui n’est ni le mandataire réel ni le mandataire apparent de l’assureur ne vaut pas communication à l’assureur ; l’intermédiaire qui ne la transmet pas peut engager sa propre responsabilité envers vous (Liège, 25 juin 2008, 2005/RG/1708). La loi consacre expressément ce principe pour la prime : est libératoire le paiement fait au tiers qui le requiert et qui apparaît comme le mandataire de l’assureur pour le recevoir (loi sur les assurances, art. 67, al. 2). La règle vaut aussi en sens inverse : pour que la prescription recommence à courir, la décision de l’assureur doit être notifiée à vous-même ou au mandataire que vous avez chargé de la recevoir ; la notifier à un représentant, par exemple votre courtier, ne suffit pas en soi (Cass., 18 avril 2016, C.15.0450.F).
Le courtier agit en principe pour votre compte. S’il n’a pas transmis votre communication à l’assureur, sa responsabilité professionnelle peut être engagée. Les intermédiaires doivent agir de manière honnête, équitable et professionnelle au mieux des intérêts de leurs clients (loi sur les assurances, art. 279) et leur assurance RC professionnelle est obligatoire (art. 266). La prescription de 3 ans propre aux assurances ne s’applique pas à la responsabilité de l’intermédiaire (Ombudsman, rapport 2022) ; pour cette action contractuelle, le délai de droit commun est de 10 ans (ancien Code civil, art. 2262bis, § 1er). Pour une action fondée sur la responsabilité extracontractuelle, le délai est de 5 ans à partir de la connaissance du dommage et de l’identité du responsable (même article). Le livre 6 du Code civil n’a pas modifié ce délai.

Si l’assureur connaissait votre nouvelle adresse. Si vous avez signalé votre changement d’adresse à l’assureur ou à la personne désignée dans le contrat et que la lettre de résiliation est malgré tout partie à l’ancienne adresse, elle n’a pas été envoyée à la « dernière adresse connue » exigée par le contrat-type et la résiliation n’a pas été régulièrement notifiée. L’assureur doit prouver l’envoi à la bonne adresse ; la Cour de cassation a jugé que, pour un recommandé de notification de recours envoyé à une mauvaise adresse, il ne suffit pas d’affirmer que le pli n’a pas été retourné (Cass. 14.3.2019, C.18.0056.F). Dans ce cas, le contrat subsiste et l’assureur paie. La cour d’appel de Liège a de même jugé qu’une mise en demeure et une lettre de résiliation envoyées à une mauvaise adresse par la seule faute de l’assureur (une adresse erronée avait été inscrite dans la police) n’avaient produit aucun effet, que la police avait continué à sortir ses effets et que l’assureur devait indemniser le sinistre (4 octobre 2017, 2016/RG/752).

Conséquences de l’accident. Si la résiliation était régulière et a pris effet avant l’accident, le Fonds commun de garantie indemnise la victime et se retourne contre le propriétaire du véhicule sans plafond (loi du 21 novembre 1989, art. 19bis-11, § 1er, 8°, et 19bis-14, § 5). Les montants peuvent être très élevés : dans une affaire examinée par la Cour constitutionnelle, le Fonds avait payé 392.305,78 € (arrêt 12/2022). Si la résiliation était irrégulière, le contrat subsiste et l’assureur paie. Vous pouvez réclamer à l’intermédiaire ou à l’assureur fautif, à titre de dommage, ce que vous avez dû payer.

À faire sans attendre : Ne circulez pas avant d’avoir assuré le véhicule. Conservez le courriel ou la lettre par lequel vous avez signalé votre changement d’adresse, avec sa date. Demandez à l’assureur une copie de la lettre de résiliation et la preuve de son envoi, et à l’intermédiaire une explication écrite ainsi que les coordonnées de son assureur RC professionnelle. Vérifiez dans le registre des intermédiaires de la FSMA en quelle qualité l’intermédiaire est inscrit. Adressez-vous d’abord au service des plaintes, puis à l’Ombudsman, qui traite aussi les plaintes visant les intermédiaires. Votre protection juridique peut prendre en charge un avocat (guide protection juridique).

Liste de contrôle

Quand la notification du recours est-elle arrivée et sur quel motif repose-t-elle ? Un nouveau motif a-t-il été ajouté par la suite ?
Décompte des dépenses nettes : franchise et récupérations déduites, plafond de 11.000 / 31.000 € appliqué ?
Quelle est votre part de responsabilité ? Le recours y est limité.
Alcool : l’assureur a-t-il prouvé l’état d’ivresse et le lien causal avec l’accident ?
Voiture prêtée : sur quel article du contrat-type l’assureur se fonde-t-il ? Une déclaration inexacte non intentionnelle coûte 250 € au maximum.
Suspension ou résiliation : recommandé, délai d’au moins 15 jours, mentions obligatoires et bonne adresse ? L’accident est-il antérieur à la suspension ?
La prescription de 3 ans de l’action récursoire court à partir du paiement (guide des délais).
Service des plaintes, puis Ombudsman.

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Sources

Ce guide fournit une information générale et ne constitue pas un avis juridique. À jour au 09.10.2026.