Perte totale, vol de voiture et prime au kilomètre : en cas de désaccord avec l'assureur

En bref

Si l’autre conducteur est responsable, son assureur vous doit la valeur de remplacement de votre voiture, c’est-à-dire la somme nécessaire pour acheter un véhicule semblable. En omnium, c’est le type de valeur et le tableau d’amortissement de votre contrat qui s’appliquent.

Vous pouvez contester la valeur fixée par l’expert. En omnium, le droit de désigner votre propre expert est inscrit dans la loi et l’assureur avance ses frais (loi sur les assurances, art. 111/1).

La clause « le vol n’est pas couvert si les clés sont restées dans le véhicule » est souvent une clause de déchéance. L’assureur doit démontrer le lien entre la clé et le vol ; cela vaut aussi pour un double des clés laissé dans le coffre (Cour de cassation, 20.9.2012 et 5.2.2016).

Dans une assurance au kilomètre, un supplément de prime ne peut reposer que sur un calcul clairement prévu par le contrat. Demandez le décompte par écrit.

L’Ombudsman des assurances est gratuit. Vous disposez en principe de 3 ans pour agir en justice contre votre assureur.

Mon assureur a déclaré ma voiture en perte totale à une valeur trop basse : comment contester la valeur du marché ?

Déterminez d’abord qui paie : l’assureur RC auto obligatoire de l’autre partie, ou votre propre omnium ? Le calcul n’est pas le même.

Si l’autre partie est responsable. Le principe de la réparation intégrale s’applique. Si la réparation coûte plus que la valeur du véhicule, il y a « perte totale économique » et vous recevez la valeur de remplacement (vervangingswaarde). La Cour de cassation la définit comme la somme nécessaire pour acquérir une chose semblable, et non le prix que vous obtiendriez en revendant votre voiture aujourd’hui (Cass. 5.10.2018, C.18.0145.N ; Cass. 17.9.2020, C.18.0294.F). Pour les accidents survenus après le 1.1.2025, la même règle figure à l’article 6.38 du Code civil. La valeur de l’épave est déduite. Vous pouvez en outre réclamer :

le chômage du véhicule entre l’accident et la décision de perte totale (chômage d’attente) ;
un délai raisonnable pour trouver un véhicule de remplacement (délai de mutation). À défaut d’éléments concrets, 15 jours sont retenus en pratique. Si vous n’avez pas loué de véhicule, vous pouvez réclamer 23 € par jour pour une voiture pendant l’indisponibilité (Tableau indicatif 2024). Si vous acceptez les délais forfaitaires du PV d’expertise (souvent 6 jours), ils vous lient ; émettez donc des réserves sur le PV ;
les frais administratifs (50 à 150 € selon la complexité du dossier, Tableau indicatif 2024) et les frais d’immatriculation.

Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, la valeur de remplacement comprend la TVA, que vous remplaciez ou non le véhicule. La Cour de cassation a opéré ce revirement en 1988 : pour une personne qui ne peut pas déduire la TVA, la somme nécessaire pour acquérir un véhicule semblable comprend cette taxe (Cass. 13.4.1988 et 20.9.1988).

Vous disposez librement de l’indemnité (loi sur les assurances, art. 147). L’assureur adverse doit faire une offre motivée dans les 3 mois (loi du 21 novembre 1989, art. 13-14).

S’il s’agit de votre propre omnium. C’est le contrat qui fixe la valeur : valeur catalogue, valeur facture, valeur agréée ou valeur réelle, avec le tableau d’amortissement applicable. La valeur agréée lie l’assureur, sauf fraude (art. 109). Les tribunaux appliquent le tableau du contrat, mais l’assureur ne peut pas opérer une déduction sans base contractuelle ; la cour d’appel de Liège a écarté une déduction pour « anciennes griffes » (13.11.2017). La taxe de mise en circulation (TMC) peut s’ajouter à l’indemnité de perte totale (cour d’appel de Liège, 6.11.2017).

Rapport d’expertise et contre-expertise. En Belgique, les experts automobiles calculent généralement sur la plateforme Informex, où sont aussi le plus souvent recueillies les offres pour l’épave. Demandez par écrit le rapport complet, les annonces comparables utilisées pour fixer la valeur et les offres pour l’épave. Rassemblez vos propres preuves : annonces de véhicules du même modèle, de la même année, au kilométrage et à l’équipement comparables, factures d’entretien, justificatifs des options.

Si vous contestez le montant en omnium, vous pouvez désigner votre propre expert. Si les deux experts ne s’accordent pas, un troisième expert tranche. L’assureur avance les frais des experts ; ils sont finalement supportés par la partie qui succombe. L’expertise doit être clôturée dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle vous avez informé l’assureur de la désignation de votre expert, et l’indemnité payée dans les 30 jours de la clôture. La partie incontestablement due, constatée de commun accord, est payée dans les 30 jours de cet accord (art. 111/1, § 3). Ces règles s’appliquent aux demandes d’indemnisation introduites à partir du 1.10.2024 ; une demande antérieure n’y est pas soumise, même si elle est toujours en cours ; c’est alors la clause d’expertise de votre contrat qui joue (loi du 17 mars 2024, art. 10). Votre protection juridique peut aussi prendre en charge un contre-expert. Dans un dossier contre l’assureur de l’autre partie, vous pouvez réclamer les honoraires de votre expert comme poste de dommage ; leur prise en compte dépend du dossier.

Ne signez pas de document portant la mention « quittance pour solde » avant que la perte totale soit réglée. Un véhicule en perte totale technique ne peut être remis qu’à un centre de démantèlement agréé ; le détail de ces règles varie d’une Région à l’autre.

Ma voiture a été volée alors que le double de la clé était dans la boîte à gants : l’assureur peut-il tout refuser ?

Pas dans tous les cas. La présence de la clé dans le véhicule ne supprime pas automatiquement la garantie. Tout dépend de la nature de la clause et du rôle réel de la clé dans le vol.

Le vol n’est couvert que par une omnium (mini-omnium ou omnium complète) ; l’assurance RC auto obligatoire ne couvre pas votre propre véhicule.

Exclusion ou déchéance ? Selon la loi, l’assureur ne peut refuser tout ou partie de sa prestation pour l’inexécution d’une obligation déterminée imposée par le contrat que si le manquement est en relation causale avec le sinistre (loi sur les assurances, art. 65 ; art. 11 de la loi de 1992). La Cour de cassation a examiné une clause excluant le vol « survenu lorsque les clés sont restées dans ou sur le véhicule » : même si la clause est présentée comme une exclusion, le juge doit vérifier s’il ne s’agit pas en réalité d’une clause de déchéance (verval). La clause qui permet à l’assureur de refuser sa garantie en raison de l’inexécution par l’assuré de ses obligations conventionnelles est une clause de déchéance, et le lien entre la clé et le vol doit être examiné (Cass. 5.2.2016, C.15.0179.F). La Cour a appliqué le même principe à un double des clés : il se trouvait dans une valise laissée dans le coffre, et la cour d’appel avait qualifié la clause d’exclusion et refusé la garantie sans examiner le lien causal. La Cour de cassation a cassé cette décision ; la garantie ne peut être refusée sans examiner le lien entre la présence de la clé et le vol (Cass. 20.9.2012, C.12.0029.F).

Quand le lien causal est-il établi ?

Si le véhicule a été ouvert et démarré sans effraction et que le voleur a utilisé la clé de la boîte à gants, le lien sera très probablement établi ; un refus total est alors possible. Les tribunaux se demandent si, « sans le manquement, le vol ne se serait pas produit de cette manière » (cour d’appel de Mons, 17.3.2016) et se contentent d’une forte probabilité, sans exiger une certitude (cour d’appel de Liège, 16.12.2020).
Si la clé n’a pas servi au vol, il n’y a pas de lien. Exemples : le double est retrouvé intact dans la boîte à gants lorsque le véhicule est récupéré, ou le véhicule a été enlevé par dépanneuse ou par un procédé électronique. Dans un dossier où la clé avait été dérobée par effraction, il n’a pas été démontré que l’absence d’une mesure de sécurité avait facilité le vol et l’assureur a été condamné à payer (cour d’appel de Liège, 20.2.2017).

Certains tribunaux voient dans les exigences de sécurité une condition de la garantie et imposent à l’assuré de prouver qu’elles étaient respectées (cour d’appel de Liège, 17.12.2012). Lisez donc le texte exact de la clause. « Les clés ne peuvent pas être laissées dans le véhicule » et « le véhicule doit être verrouillé » ne disent pas la même chose. En cas de doute, la clause s’interprète en votre faveur (art. 23).

Un double de la clé rangé dans la boîte à gants est aussi une clé « restée dans le véhicule » ; la règle de la Cour de cassation s’applique de la même manière, et l’assureur doit encore démontrer que cette clé a servi au vol ou l’a facilité.

Vol sans clé (keyless). Les assureurs peuvent soutenir que le véhicule ne pouvait démarrer qu’avec une clé à puce (transpondeur) et que, puisque vous avez encore les deux clés, le vol n’est pas vraisemblable. Dans une telle affaire, la cour d’appel de Liège a d’abord désigné un expert automobile pour examiner si des voleurs pouvaient neutraliser le système (30.3.2015), puis a admis le vol et condamné l’assureur à payer (13.11.2017). Dans une autre affaire, les deux clés avaient été remises, aucune trace de copie n’avait été trouvée et le récit était incohérent ; la cour a jugé le vol non prouvé (cour d’appel de Liège, 25.10.2023). Si le véhicule a pu être emporté en neutralisant un système sans clé, demandez une expertise technique.

Preuve. La preuve du vol vous incombe, mais si votre récit est vraisemblable et cohérent, vous devez être cru (cour d’appel de Mons, 21.4.2016). L’assureur doit prouver le manquement à la clause relative aux clés et son lien avec le vol. Selon le rapport 2025 de l’Ombudsman, les clés perdues et les doubles laissés dans le véhicule sont les motifs de refus les plus fréquents en matière de vol, et des incohérences sur la date, l’heure ou le lieu déclenchent aussi des soupçons de fraude.

Démarches pratiques : Portez plainte immédiatement auprès de la police (les contrats prévoient souvent des délais courts, comme 24 heures ; une déclaration faite aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire suffit, art. 74). Remettez à l’assureur toutes les clés en votre possession. Rédigez votre première déclaration avec soin et n’en changez pas. Demandez par écrit sur quelle clause repose le refus et comment l’assureur établit le lien causal. Pour une contestation détaillée, consultez notre guide sur les refus.

Assurance au kilomètre : j’ai vendu ma voiture et on me réclame un supplément au lieu d’un remboursement. Que faire ?

La prime afférente à la période non courue vous est remboursée, mais l’ajustement kilométrique suit la formule de votre contrat. Un supplément ne peut être réclamé que si le contrat contient une clause de calcul claire, et ce calcul doit vous être expliqué de manière compréhensible.

Fonctionnement du produit. Au départ, vous payez une prime provisoire calculée sur votre kilométrage annuel estimé ; en fin d’année, elle est régularisée selon le kilométrage réel. Si vous avez moins roulé, vous êtes remboursé ; si vous avez roulé davantage, vous payez un supplément. Dans certains produits, une partie de la prime est fixe et ne dépend pas du kilométrage.

Que devient la prime en cas de vente du véhicule ? Selon le contrat-type RC auto :

Si le véhicule vendu n’est pas remplacé dans les 16 jours, le contrat est suspendu. La prime reste acquise à l’assureur jusqu’au moment où la vente est portée à sa connaissance (annexe, art. 10, § 1er). Déclarez la vente sans attendre.
Si le contrat suspendu n’est pas remis en vigueur, il prend fin à l’échéance annuelle. La portion de prime non absorbée est remboursée dans les 30 jours de la date d’échéance finale (annexe, art. 31). C’est pourquoi le remboursement peut prendre du temps.
Si vous achetez un autre véhicule, le contrat se poursuit pour ce véhicule et la portion de prime non absorbée vient en compensation de la nouvelle prime (annexe, art. 10, § 3, et 25).
Si vous résiliez le contrat, la prime afférente à la période postérieure à la résiliation est remboursée dans les 30 jours (annexe, art. 26, § 3 ; loi sur les assurances, art. 73).

Pourquoi un supplément a-t-il pu être réclamé ? Raisons fréquentes : le forfait kilométrique annuel est réparti sur les mois de couverture (par exemple, si vous avez parcouru plus de la moitié de l’estimation annuelle en 6 mois), une prime minimale indépendante du kilométrage, ou un kilométrage forfaitaire appliqué parce que vous n’avez pas communiqué le relevé du compteur au jour de la vente. Le rapport 2025 de l’Ombudsman relève que les contrats ne précisent pas toujours clairement comment la prime est calculée en cas de résiliation en cours d’année ; les assureurs revoient leurs conditions générales à la suite de ces plaintes.

Les règles en votre faveur : Les clauses doivent être claires et compréhensibles ; en cas de doute, elles s’interprètent en votre faveur (art. 23). Selon le contrat-type, la prime ne peut être modifiée que conformément à une disposition « claire et précise » du contrat (annexe, art. 19). Une diminution sensible et durable du risque impose une diminution de la prime (art. 80). Pour le remboursement de primes perçues à tort, l’Ombudsman a admis que le délai général de 10 ans, plutôt que la prescription de 3 ans propre aux assurances, peut s’appliquer (rapport 2024). Si le contrat ne précise pas comment le forfait kilométrique est réparti en cas de vente en cours d’année, l’assureur ne peut pas le décider après coup : les clauses doivent être « claires et précises » (art. 23, § 1er) et, en cas de doute, l’interprétation la plus favorable au preneur prévaut (art. 23, § 2).

Démarches pratiques : Conservez le contrat de vente et une photo du compteur au jour de la vente. Demandez à l’assureur un décompte écrit mentionnant les dates, le kilométrage, la formule appliquée et la clause du contrat sur laquelle il se fonde. Si le calcul ne figure pas dans le contrat, adressez-vous au service des plaintes de l’assureur, puis à l’Ombudsman (guide Ombudsman).

À savoir : si vous avez roulé plus que prévu sans le déclarer et sans intention, le recours de l’assureur RC auto contre vous est limité à 250 € maximum (annexe, art. 45, 3°). En omnium, la conséquence peut être une réduction proportionnelle (art. 81).

Liste de contrôle

Perte totale : qui paie ? L’assureur RC de l’autre partie ou votre propre omnium ?
Demandez par écrit le rapport d’expertise complet, les annonces comparables et les offres pour l’épave.
Rassemblez des annonces de véhicules semblables et vos factures d’entretien ; ajoutez le chômage et le délai de mutation.
Contestation du montant en omnium ? Désignez votre propre expert (art. 111/1).
Vol : plainte à la police, remise de toutes les clés, une seule déclaration cohérente.
La clause invoquée dans le refus est-elle une exclusion ou une déchéance ? L’assureur a-t-il démontré le lien entre la clé et le vol ?
Prime au kilomètre : date de la vente, photo du compteur, décompte écrit et clause du contrat.
Service des plaintes, puis Ombudsman ; notez le délai de prescription de 3 ans dans votre agenda (guide des délais).

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Sources

Ce guide fournit une information générale et ne constitue pas un avis juridique. À jour au 09.10.2026.